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Harcèlement moral lors d'une dispense d’activité : les juges ont tranché !

Par un arrêt inédit, la Cour de cassation a dû trancher sur des faits de harcèlement moral commis sur un salarié en dispense d’activité. La question était de savoir si un salarié dispensé d’activité dans l’entreprise peut être victime de harcèlement moral ?

Les faits
Le salarié part en congé fin de carrière en décembre 2006 avec dispense d'activité jusqu'à son départ en retraite en octobre 2012. Durant ce congé, il y exerce divers mandats représentatifs dès 2009 et jusqu'à son départ. A la rupture de son contrat, il saisit les prud'hommes, accusant son employeur de harcèlement moral intervenus après son départ en congé de fin de carrière.

La décision
⇔Selon la Cour d’appel, le salarié qui bénéficiait d’un congé de fin de carrière à partir du 31 décembre 2006, n’était plus à son poste de travail au sein de l’entreprise. Il ne pouvait pas invoquer une dégradation de ses conditions de travail.
⇔La Cour de cassation casse l’arrêt en décidant que les dispositions de l’article L. 1152-1 du Code du travail, relatives au harcèlement moral, « sont applicables à un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu pendant cette période ». Pour la Haute juridiction, les juges du fond auraient du vérifier si, entre le 9 juillet 2009 et le 1er octobre 2012, les faits laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Cass. soc., 26 juin 2019, n°17-28.328

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