webleads-tracker

Votre partenaire Juridique en Droit du travail
04 99 61 65 48
Lundi > vendredi 9h-18h
Panier vide

31 décembre 2019 : pensez à la mise en place du CSE !

Depuis les ordonnances Macron  du 22 septembre 2017, le Comité d'entreprise (CE), le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les Délégués du personnel (DP) ont été fusionnés dans une seule et même instance : le Comité social et économique (CSE).
-La mise en place du comité social et économique est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
-Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017.
-En cas de non-alignement des mandats, ils peuvent être prorogés ou réduits par accord ou par décision unilatérale afin de mettre en place le CSE en 2018 ou 2019.
Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes institutions représentatives du personnel doivent avoir pris fin et le CSE doit obligatoirement être institué. A défaut, l'employeur commet un délit d'entrave et encourt des sanctions pénales.

Tag google