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Infarctus dans une salle de pause au travail : accident du travail ou de trajet ?

Les juges se sont positionnés sur le cas d'un salarié qui fait un malaise cardiaque à son arrivée dans l’entreprise dans la salle de pause avec des symptômes préalables sur son trajet. La question qui se posait était de savoir si l'infarctus pouvait être qualifié d'accident du travail ou de trajet ?

La définition de l'accident de travail
Selon l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident du travail est un accident « survenu par le fait ou à l’occasion du travail ». Pour que l'accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier 2 conditions :
- il a été victime d'un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle,
- le fait accidentel a entraîné l'apparition soudaine d'une lésion.
Selon une jurisprudence constante, l'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, même pendant un temps de pause. Toutefois, la qualification d'accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels.

Les faits et la procédure
Un vendeur est victime d’un infarctus en arrivant à son travail. L’accident est reconnu accident du travail et est pris en charge par la CPAM à ce titre. Or, l'employeur conteste cette décision en estimant que l’accident aurait dû être qualifié d’accident de trajet et demande, en conséquence, une expertise judiciaire afin de démontrer que l’accident a une cause totalement étrangère au travail. Débouté de sa demande par la Cour d’appel de Bordeaux, il s’est pourvu en cassation.

La décision : l’accident s’était bien produit au temps et au lieu de travail
La Cour de cassation estime que la Cour d’appel avait exactement relevé que : « le salarié avait pointé et s’était immédiatement dirigé vers la salle de pause lors de son malaise, qu’il avait pris son poste même s’il ne s’était pas rendu immédiatement dans le magasin, et se trouvait directement sous l’autorité de l’employeur, au temps et au lieu de travail, en sorte que la présomption d’imputabilité au travail tendait à s’appliquer ; l’existence de symptômes préalables au malaise, pendant les trajets entre le domicile et le lieu de travail, n’est pas de nature à caractériser un accident de trajet, dès lors que le malaise a lieu au temps et lieu de travail sous l’autorité de l’employeur ».

Cass, 2ème civ, 29 mai 2019, n° 18-16.183

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