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Droit de retrait de la SNCF : que dit la loi ?

Après une collision entre un TER et un convoi routier qui a fait 11 blessés mercredi, , les systèmes d'alerte ont été endommagés et le conducteur blessé a dû descendre sur les voies sécuriser le site. Dès le jeudi 17 octobre, des agents de conduite et des contrôleurs de la SNCF ont fait valoir leur droit de retrait ce qui a perturbé grandement le trafic.

Que recouvrent précisément le droit de retrait ?

1.Le droit de retrait : danger grave et imminent
Selon l’article L4131-1 du code du travail le droit de retrait ne peut être exercé que si le salarié a un motif raisonnable, qui existe :
-si le salarié, dans le cadre de son travail, a des raisons de penser qu’il se trouve face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
-si le salarié constate que les systèmes de protection sur son lieu de travail sont défectueux.

Ce danger est apprécié au cas par cas et doit être réel. En effet, l’expérience et les compétences du salarié sont prises en compte pour apprécier le danger. En cas de droit de retrait abusif, les salariés s'exposent à une retenue sur salaire et des sanctions disciplinaires.

Si le retrait est justifié
Si l’existence d’un danger grave et imminent est avérée, l’employeur ne pourra pas sanctionner le salarié, ni effectuer de retenue sur son salaire pour avoir exercé son droit de retrait (article L4131-3 du Code du travail).

Si le retrait n’est pas justifié
Lorsqu’un salarié fait un usage abusif de son droit de retrait, c’est-à-dire qu’il ne justifie pas d’un danger grave et imminent plusieurs sanctions sont envisageables :
-l’employeur peut retenir sur le salaire du travailleur les heures durant lesquelles il a suspendu son travail, et ce même si le salarié est resté à disposition de son employeur.
-le salarié peut encourir des sanctions disciplinaires allant jusqu'au licenciement.

2.Le droit de grève : revendications professionnelles
Pour être valable, la grève doit réunir les 3 conditions suivantes :
-Un arrêt total du travail
-Une concertation des salariés, donc une volonté collective (l'appel d'un syndicat à faire grève n'est pas nécessaire)
-Des revendications professionnelles (revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l'emploi par exemple)

Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment. Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis.Dans le cas de la SNCF, les modalités du droit de grève sont précisées par la loi sur la continuité du service public, les agents doivent se déclarer 48 heures à l'avance afin de laisser le temps à la SNCF de redéployer ses effectifs non-grévistes et de publier ses prévisions de trafic 24 heures avant le début du mouvement. La retenue sur rémunération est fixée à 1/30e par jour de grève. 

Le salarié participant à un mouvement illicite risque une sanction disciplinaire et peut être licencié sans que l'employeur ait à prouver une faute lourde.

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