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Temps partiel et calcul des effectifs : la position des juges !

Le litige portait sur le refus d’un employeur de voir désigner une organisation syndicale en l’absence d’atteinte du seuil d’effectif.

Les faits
Un employeur, estimait que l'effectif de son entreprise était inférieur à 50 salariés, avait saisi le tribunal d’instance d'une demande d'annulation de la désignation d'un représentant de section syndicale. Celui-ci a rejeté cette demande au motif que certaines heures accomplies par les enseignants pendant des périodes de stage constituaient des heures de travail qui auraient dû être comptabilisées dans les effectifs. L’école s’est pourvue en cassation.

La décision de la chambre sociale
La Cour de cassation relève que dans le décompte fourni par l’employeur qui faisait apparaître un seuil d’effectifs variant entre 48,10 et 57,41 salariés au cours des 12 derniers mois, les heures effectuées par les salariés à temps partiel, en sus de leurs heures contractuelles dans le cadre des stages proposés aux élèves, n’avaient pas été prises en compte. L’employeur ne rapportait pas la preuve que le seuil d’effectif n’avait pas été de 50 salariés au moins au cours des 12 derniers mois comme l’affirmait le syndicat.

Cass. soc. 25-9-2019 n° 18-60.206

 

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