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Déclarations URSSAF et droit à l’erreur : des nouveautés !

Un décret étend le droit à l’erreur en faveur des employeurs pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales à compter du 1er janvier 2020. Le texte fixe les conditions dans lesquelles l'employeur peut échapper aux sanctions en cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements des cotisations et contributions, et lors d'un contrôle par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, dans la mesure où ces infractions seraient de faibles importance et rapidement corrigées.

Concernant les conditions générales du droit à l’erreur, toute personne ayant méconnu une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si les conditions générales suivantes sont réunies :
-l’erreur est commise pour la première fois ;
-la personne qui l’a commise a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué ;
-l’erreur n’est pas commise de mauvaise foi, c’est-à-dire avec l’intention délibérée de méconnaître une règle ou de frauder.

Ces dispositions écartent de fait l’application de majorations et pénalités liées aux erreurs déclaratives et de paiement et entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 donne corps à la réforme portée par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

 

 

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