webleads-tracker

Votre partenaire Juridique en Droit du travail
04 99 61 65 48
Lundi > vendredi 9h-18h
Panier vide

Procédure prud’homale 2020 : les nouveautés à connaitre !

Deux décrets des 11 et 20 décembre 2019 réforment les procédures prud’homale et civile à compter du 1er janvier 2020.

Depuis cette date, l’article R.1452-1 du Code du travail prévoit que la saisine du Conseil de prud’hommes est faite uniquement par voix de requête et supprime la saisine par présentation volontaire des parties. Désormais en cas d’accord amiable, les parties n’ont pas d’autre choix que de saisir le Conseil de prud’hommes par requête, qu’elle soit déposée par le salarié ou conjointement, ce qui allonge considérablement la durée de la procédure.

Par ailleurs, le référé prud’homal est remplacé par une procédure accélérée au fond. Cette modification de l’article R.1455-12 du Code du travail vise à harmoniser toutes les procédures dites « en la forme des référés » ou d’appellation approchante, en matière prud’homale et civile, en les remplaçant par une seule et même procédure dite « procédure accélérée au fond ».

Un nouvel article R.1454-28 du Code du travail précise désormais que les décisions du Conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, à moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement.

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 / Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019


 

Tag google