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Flash info Covid-19 : ce que change "l'état d'urgence sanitaire" pour les entreprises

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 vient d’être publiée au Journal officiel. L'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Concrètement,  le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi et particulièrement, en droit du travail,  il est désormais habilité à légiférer par ordonnance afin de modifier des dispositions relatives aux congés payés et RTT, l’activité partielle, la durée de travail..

1.Renforcer le recours au chômage partiel
Afin de faire face à la baisse d’activité et d’éviter les licenciements, le Gouvernement est habilité à faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Il veut également réduire, pour les salariés, le reste à charge pour les employeurs, et pour les indépendants, la perte de revenus.
Explication : le gouvernement ouvre la porte au recours au chômage partiel pour les entreprises qui jusqu’alors ne parvenaient pas à faire reconnaitre leur éligibilité, notamment dans le secteur du BTP.

2.Imposer des congés payés/RTT sous conditions
-Congés payés : le gouvernement autorise l’employeur par un accord d'entreprise ou de branche à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés prévus par le code du travail, les conventions et accords collectifs.
-RTT : Le gouvernement permet à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis par le code du travail, les conventions et accords collectifs.

3.Dérogation à la durée du travail
Le gouvernement autorise certaines entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical. La liste des secteurs devrait être publiée au Journal officiel prochainement.

4.Assouplissement des conditions d’attribution des primes
-Intéressement et participation : le gouvernement autorise à modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.
-Prime de pouvoir d’achat : le gouvernement autorise à modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Explication : l’objectif est d’inciter les entreprises à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés qui assurent la continuité de l’activité en cette période de crise sanitaire.

5.Modification des modalités de recours au CSE
Il est prévu de modifier les modalités d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d'émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours.
Explication : l’objectif est de faciliter le recours à des consultations dématérialisées compte tenu du confinement obligatoire.

Nous ne manquerons pas de revenir sur ces dispositions lorsque les ordonnances et décrets d’application seront publiés.

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, JORF n°0072 du 24 mars 2020
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