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Flash info Covid-19 : assouplissement des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, ce dernier a pris de nouvelles ordonnances, en date du 1er avril 2020, dans le domaine du droit du travail.

1.Rappel des principales dispositions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
-Concernant l’éligibilité au dispositif
La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » a été reconduite en 2020. Tout l’intérêt de celle-ci est qu’elle est exonérée sur le plan social et fiscal dans la limite de 1.000 euros. L’exonération n’est applicable que pour les primes versées aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC (soit 4.563,66 €/mois en 2019 et 4.618.25 €/mois en 2020), à due proportion de la durée de travail. Les entreprises devaient la verser le 30 juin 2020 au plus tard. La loi de finance de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a subordonné le versement de cette prime exonérée à la conclusion préalable d’un accord d’intéressement, sauf dans les associations et fondations reconnues d’utilité publique (RUP).
-Concernant les modalités du dispositif
Cette prime doit bénéficier à l’ensemble des salariés : il n’est pas possible d’exclure certains salariés sur la base d’un autre critère que celui du plafond de rémunération. En revanche, il est possible de moduler le montant de cette prime selon des conditions limitativement fixés par le texte : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Ces conditions sont appréciées sur les 12 mois précédant le versement de la prime et la modulation ne doit pas conduire à une prime égale à zéro pour certains salariés.

2.Modification du dispositif par l’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
-le report la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020 ;
-la possibilité à toutes les entreprises, sans condition préalable de conclusion d’un accord d’intéressement, de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu'à 1 000 euros
-ce plafond de 1000 € est relevé à 2.000 euros pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement
-afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, les « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 » sont un nouveau critère de modulation du montant de la prime qui pourra être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime.
Attention :  il s’agit d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime qui se rajoute aux précédents et non un critère d’exclusion. La prime devra toujours être versée à tous les salariés liés à la structure par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition à la date de versement de la prime.

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