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Flash info Covid-19 : clarification sur la suspension des loyers professionnels et commerciaux

Flash info Covid-19 : clarification sur la suspension des loyers professionnels et commerciaux

La suspension des loyers a été annoncée par le Président de la République lors de son allocution du 16 mars 2020 et les conditions de la « suspension des loyers » ont ensuite été précisées. La suspension des loyers ne concerne que les baux professionnels et commerciaux. La suspension des loyers n’est pas une franchise ou une exonération de loyers, mais simplement un décalage de règlement et qu’elle ne concerne que les « petites » entreprises effectivement touchées par la crise.

Ce que prévoit le texte
La « suspension des loyers » vaut pour les loyers qui devaient être réglés dans une période comprise entre :
-Le 12 mars 2020
-Et les 2 mois qui suivront la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Concrètement, lorsque le loyer est payable d’avance, par trimestre, le 2ème trimestre 2020 est concerné par la mesure, voire même le 3ème trimestre si l’état d’urgence sanitaire est prolongé au-delà du 1er mai 2020.
Ce que prévoit le texte, c’est la possibilité pour le locataire de suspendre le paiement du loyer pendant cette période sans en subir les conséquences habituelles : pénalités, risque de rupture du contrat, etc. Le propriétaire ne pourra pas davantage se retourner contre la caution du locataire pour lui demander de payer en ses lieu et place. Cette mesure de « suspension des loyers » concerne également les charges de copropriété dues par le locataire.

Les entreprises concernées
Les entreprises qui pourront bénéficier de cette mesure de « suspension des loyers » sont les mêmes que celles qui seront éligibles au fonds de solidarité.
Il s’agit des personnes physiques ou morales, de droit privé, exerçant une activité économique : un commerçant exerçant en nom propre, un artisan, un professionnel libéral, une société commerciale, etc.
-Être une T.P.E., un indépendant, une micro-entreprise ou un professionnel libéral,
-Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1.000.000 €,
-Un bénéfice annuel imposable inférieure à 60.000 €,
-Faire l’objet d’une fermeture administrative ou enregistrer une perte de chiffre d’affaires de 50% par rapport à mars 2019.

Le conseil de nos experts
L’idéal serait de convenir, dès à présent, des modalités de reprise de règlement des loyers, d’apurement de la dette locative, idéalement par un avenant au contrat de bail. Par exemple : Rien n’interdit d’ailleurs d’aller au-delà de la suspension du paiement du loyer et de convenir d’une réduction temporaire du montant du loyer, avec ou sans « rattrapage » ultérieur.  Nous recommandons à chaque partie de dialoguer en gardant à l’esprit que de la qualité de ce dialogue dépendra la qualité de leurs relations ultérieures.

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