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Flash info Covid-19 : nouveau dispositif annoncé par le gouvernement pour les salariés en arrêt de travail pour vulnérabilité ou garde d’enfant

Le 17 avril 2020, dans un communiqué de presse, le Gouvernement propose de nouvelles mesures afin d’ajuster les indemnisations des salariés en arrêts de travail pour garde d’enfants ou pour les arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ainsi qu’aux personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables :

1.Le délai de carence habituellement applicable avant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (3 jours) et du complément employeur (7 jours) est supprimé pour ces arrêts, quelle que soit l’ancienneté du salarié.

2. Passage de l'arrêt de travail à l'activité partielle à compter du 1er mai
-Jusqu’au 30 avril, ces salariés seront indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté.  Ces dispositions sont rétroactives et s’appliquent aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars.
-A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC.

Explication : Cette mesure permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées : sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66% du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple.

Dans l’attente de l’adoption de ces nouvelles mesures par le Parlement, les dispositifs actuels restent en vigueur.

Source : Communiqué de presse du ministère des solidarités et de la santé du 17 avril 2020.


 

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