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Flash info Covid-19 : nouvelle date butoir au 31 août pour la mise en place des élections du CSE 

L’état d’urgence sanitaire a été prolongé au 10 juillet 2020. Initialement, il était prévu que les élections professionnelles soient suspendues à compter du 12 mars 2020 jusqu’à 3 mois après la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 25 août 2020.

Par une ordonnance du 13 mai 2020, le Gouvernement vient de fixer une nouvelle date butoir au 31 août 2020 pour la mise en place du CSE :

-Dans les entreprises ayant engagé les élections avant le 3 avril 2020 : le processus électoral est suspendu jusqu’au 31 août 2020 et devra reprendre dès le 1er septembre 2020.

-Dans les autres entreprises (élections non engagées au 3 avril 2020 ou si  le processus électoral devait être engagé entre le 3 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire) : le processus électoral doit être engagé entre le 24 mai et le 31 août 2020 au plus tard.

La tolérance à l’égard des entreprises qui n’auront pas respecté ces nouveaux délais durant la crise sanitaire va être rapidement amoindrie car les contrôles sur site ont déjà débuté.

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

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