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Flash info Covid-19 : le point sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Suite à de nombreuses questions relatives aux modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 afin de permettre notamment son versement aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et jusqu’au 31 août 2020, legiest fait le point !

Les employeurs éligibles ont-ils l’obligation de verser la prime prévue par la loi ?
NON. Chaque employeur peut décider d’attribuer ou ne pas attribuer une prime éligible à l’exonération. Dès lors qu’il a décidé de le faire, pour que cette prime soit éligible à l’exonération prévue par la loi, l’employeur doit respecter les conditions fixées par la loi.

Quels salariés sont éligibles à l’exonération dans les entreprises ?
-L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail,
-Les fonctionnaires et salariés de droit publics employés par des employeurs de droit privé sont également éligibles à l’exonération.
Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC.Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.

La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ?
OUI
-soit par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond.
-soit à raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19
L’employeur ne peut ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.

Le montant de la prime peut-il être différent entre les salariés ?
OUI. La loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, de la durée de présence effective ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Quelles conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 permettent de moduler le montant de la prime ?
La prime peut être modulée pour :
-l’ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire OU
-certains salariés en raison de conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public …).
Par exemple :
-majorer la prime pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d’urgence sanitaire ou seulement pour les personnes ayant été au contact du public.
-majorer la prime pour les salariés ayant été astreints de se rendre sur leur lieu de travail habituel pendant une large part de la période d’urgence sanitaire, par rapport à celle versée à des salariés ayant subi ces conditions de travail pendant une plus courte période.

Une entreprise peut-elle exclure du versement des salariés qui n’étaient pas présents pendant la période d’urgence sanitaire ?
OUI. L’objectif du nouveau cas de modulation prévu par l’ordonnance est de permettre de récompenser la possibilité de prendre en compte la présence effective du salarié, en excluant, par exemple, les salariés en télétravail.

Les critères de modulation peuvent-ils être combinés ?
OUI. La prime peut notamment être modulée en cumulant un critère de durée de présence effective et de conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ou plusieurs autres critères mentionnés.

Source : Questions/réponses du gouvernement sur les modalités de mise en œuvre et d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
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