webleads-tracker

Votre partenaire Juridique en Droit du travail
04 99 61 65 48
Lundi > vendredi 9h-18h
Panier vide

Flash info Covid-19 : le point sur la prise en charge des frais de transport des salariés en télétravail

Le confinement instauré par le Covid-19 implique pour un grand nombre de salariés de télétravailler toute la semaine. Or, il n’y a pas de texte de loi prévoyant cette situation exceptionnelle. Legiest fait le point !

Le principe général
-Selon l’article R3261-1 du Code du Travail, la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
-Les titres de transport concernés sont les titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
-Par ailleurs, l’article 1222-9 du Code du Travail précise que le télétravailleur a les mêmes droits qu’un salarié réalisant son travail au sein des locaux de l’entreprise.

⇔Le remboursement du titre de transport doit être effectué s’il a été utilisé au moins une fois pendant sa période de validité, selon la circulaire du 24 décembre 1982 (par exemple présence d'une fois par semaine).

Quelle règle pour le télétravail continu lié au Covid-19 ?
-Si un titre de transport est utilisé durant une partie du mois, il devra être pris en charge (par exemple 2 semaines en télétravail et 2 semaines en présentiel).
-Si le télétravail est imposé pendant le mois entier, l’employeur pourrait ne pas prendre en charge l’abonnement mensuel du salarié.
De plus, pour la région Ile de France, il a été décidé de rembourser intégralement les abonnements Navigo du mois d’avril et jusqu’au 10 mai, soit un remboursement total de 100 € pour cette période.Dans ce cas précis, un salarié ne peut être remboursé 2 fois.

⇔Il s’agira d’évaluer les situations au cas par cas et de trouver la meilleure entente afin que la collaboration perdure dans de bonnes conditions.

 

Tag google