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1er juillet 2020 : entrée en vigueur du nouveau congé de deuil pour le décès d’un enfant 

La loi du 9 juin 2020 « visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant » prévoit un allongement du congé pour décès d’en enfant et crée un congé supplémentaire, le congé de deuil. Elle met en place des mesures d’accompagnement.

Pour rappel : Aujourd’hui, tout salarié qui perd un enfant, quel que soit son âge, bénéficie, au terme du Code du travail, d’un congé de 5 jours minimum, sachant que des accords collectifs peuvent bien évidemment prévoir un nombre de jours supérieur. Pendant ce congé, le salarié bénéficie d'un maintien de salaire.

Allongement du congé pour décès d’un enfant
A compter du 1er juillet 2020, ce congé passe à 7 jours ouvrés lorsque :
-l’enfant est âgé de moins de 25 ans,
-quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent
-ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente

Création du congé de deuil
Le texte crée un congé de deuil de 8 jours pour tout salarié, et sur justification, en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé peut être fractionné, dans des conditions qui seront fixées par décret. Il peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. Pour en bénéficier, le salarié doit en informer l’employeur au moins 24h avant le début de chaque période d’absence.

Rémunération
Le congé n’entraîne pas de réduction de la rémunération mais le coût du congé de deuil est partagé entre l’employeur et la sécurité sociale :
-Le salarié bénéficie d’une indemnité journalière de la sécurité sociale
-L’employeur verse un complément au salarié afin de lui assurer son salaire à 100 %

Modification du congé de décès
Un congé de 5 jours minimum est déjà prévu en cas de décès d’un enfant. La loi prévoit que ce congé doit être porté à 7 jours minimum dans deux cas :
-L’enfant ou la personne à la charge effective et permanente du salarié est âgé de moins de 25 ans
-Ou bien l’enfant est lui-même parent, quel que soit son âge.
Ce congé est cumulable avec le congé pour deuil et un congé cumulé de 15 jours minimum est prévu.

Extension du mécanisme de don de jour
Jusqu’alors prévu au bénéfice de parents d’enfant gravement malade, ce mécanisme est étendu aux salariés affectés par le décès d’un enfant ou d’une personne à sa charge effective et permanente âgé de moins de 25 ans.

Protection contre la rupture du contrat de travail
Le salarié est protégé contre la rupture de son contrat de travail pendant les 13 semaines suivant le décès. Il ne peut être rompu par l’employeur qu’en cas de faute grave du salarié ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant.

Suppression du délai de carence pour le 1er arrêt maladie survenant peu après le décès
Le délai de carence, en principe de 3 jours pour les salariés du secteur privé, est supprimé pour l’assuré confronté au décès d’un enfant ou d’une personne à sa charge effective et permanente, âgé de moins de 25 ans pour le premier arrêt de travail survenant dans les 13 semaines suivant la date du décès.
Toutes ces dispositions s’appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

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