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Pass sanitaire : le conseil constitutionnel valide en partie la loi

Pass sanitaire : le conseil constitutionnel valide en partie la loi

Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé hier après-midi et a validé l'essentiel de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. La loi a été publiée ce matin au Journal Officiel et le pass sanitaire entrera en vigueur lundi 9 août dans les cafés, bars, restaurants, y compris en terrasse.
 
Conformité du pass sanitaire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel vient de juger que les dispositions concernant le pass sanitaire étaient conformes à la constitution
Le Conseil reconnait que le fait de conditionner l’accès à certains lieux, établissements ou évènements à la présentation du pass sanitaire porte atteinte à la liberté d’aller et de venir ainsi qu’au droit d’expression collective des idées et des opinions. Mais ces mesures sont justifiées par un objectif de valeur constitutionnelle qui est la protection de la santé. Les Sages rappellent que ces mesures ne seront applicables que pendant une période déterminée, de l’entrée en vigueur de la loi jusqu’au 15 novembre 2021.
 
Le Conseil constitutionnel a validé
1. L'extension du pass sanitaire à certains centres commerciaux" au-delà d'un certain seuil défini par décret" et si "la gravité des risques de contamination" à l'échelle d'un département le justifie. 
L'autorité préfectorale pourra ainsi mettre en place le pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux tout en garantissant "l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu'aux moyens de transport accessibles dans l'enceinte de ces magasins et centres".
2. L'obligation du pass sanitaire pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas "obstacle à l'accès aux soins". "La loi ne peut faire échec à l'accès aux soins", a précisé une source proche du Conseil constitutionnel, ajoutant que la décision sera laissée à "l'appréciation des soignants".
 
Le Conseil constitutionnel a censuré
1.L’obligation d’isolement pour les personnes positives
En ce qui concerne la mesure de placement en isolement pour une durée de 10 jours applicable de plein droit aux personnes faisant l’objet d’un test de dépistage positif au Covid-19, le Conseil constitutionnel considère que “l'objectif poursuivi par les dispositions contestées n'est pas de nature à justifier qu'une telle mesure privative de liberté s'applique sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire”. 
2.La rupture anticipée de CDD pour absence de pass sanitaire
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions prévoyant que le contrat à durée déterminée ou de mission d’un salarié qui ne présente pas les justificatifs, certificat ou résultat requis pour l’obtention du pass sanitaire, peut être rompu avant son terme, à l’initiative de l'employeur. “En prévoyant que le défaut de présentation d’un pass sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi”, justifie l’institution.
 
En revanche, la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés concernés par l'obligation de pass sanitaire n'est pas contraire à la Constitution. Les sages observent notamment que la mesure est temporaire, l'obligation du pass ne courant que jusqu'au 15 novembre, que la suspension prend fin lorsque le salarié produit "les justificatifs requis" ou encore qu'un salarié peut se voir proposer un autre poste au sein de l'entreprise. 
 
Références
Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021.
 
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