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Question de la semaine : l’employeur peut-il imposer, modifier ou refuser des congés payés ?

Les vacances de fin d’année arrivent à grand pas ! La question des congés payés préoccupent nos clients en cette période.

Nos juristes vous éclairent sur les règles légales.

Les congés payés sont un droit ouvert à chaque salarié, à la charge de l’employeur. Ils sont prévus par le Code du travail à l’article L.3141-1 et il est impossible de déroger à cette règle d’ordre public.

Chaque mois de travail effectif ouvre droit, en principe, pour tous les salariés, à 2,5 jours de congés payés (la durée totale des congés payés ne peut excéder 30 jours par an).

Ce temps de travail effectif est aussi appelé « période de référence ».  Le début de cette période peut être prévu par un accord d’entreprise ou d’établissement ou encore par une convention ou un accord de branche.  A défaut, la période prise en compte pour ce calcul du droit au congé va du 1er juin au 31 mai.

Différence entre jours ouvrés et jours ouvrables pour les congés payés

La distinction entre un jour ouvré et un jour ouvrable est importante pour comptabiliser le nombre de jours dont le salarié dispose encore.

En effet, selon la manière dont ils sont décomptés, le salarié a droit à 25 jours ouvrés ou à 30 jours ouvrables de congés payés par an.

-Jours ouvrables = tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés soit 6 jours ouvrables par semaine. Le samedi n'est pas habituellement compté comme un jour de repos. Il s'agit donc d'un jour ouvrable.

-Jours ouvrés = les jours où l'entreprise est ouverte. Ainsi, lorsque l'entreprise est ouverte du lundi au vendredi ou du mardi au samedi, il y a 5 jours travaillés dans la semaine, soit 5 jours ouvrés.

Fixation de l’ordre des départs en congés

Le Code du travail prévoit des règles de détermination de la période de prise des congés, mais également de l’ordre des départs en congé.

Conformément à l’article L.3141-16 du Code du travail, un accord d’entreprise ou d’établissement fixe l’ordre des départs en congé des salariés pendant la période de prise des congés. En l’absence d’accord, l’ordre des départs en congé est défini par l’employeur, après avis du Comité social et économique, en tenant compte des critères légaux suivants : 
-L’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise ;
-L’existence d’une éventuelle activité professionnelle chez un autre employeur ;
-La situation de famille du salarié : 
-Les possibilités de congé de son conjoint (ou partenaire lié par un PACS) ;
-La présence au sein de son foyer d’un handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

D’autres critères que ceux prévus par la loi peuvent également être pris en compte :
-Lorsque deux salariés mariés ou pacsés travaillent au sein de la même entreprise, ces derniers pourront obtenir des dates communes de congés ;
-Les parents d’enfants scolarisés sont prioritaires sur les autres pour prendre leurs congés pendant les périodes de vacances scolaires.

Enfin, l’ordre des départs en congé devra être communiqué à chaque salarié 1 mois avant son départ.

L’avis de nos juristes

Oui, l’employeur peut, dans certains cas, modifier l’ordre des départs fixé ou imposer certaines dates à ses salariés.

Afin de faciliter l’organisation au sein de l’entreprise, l’employeur peut imposer une période pendant laquelle les salariés pourront poser leur congé. En principe, cette période est fixée par accord d’entreprise ou d’établissement. A défaut, elle devra obligatoirement comprendre la période légale du 1er mai au 31 octobre. L’employeur peut imposer des congés payés s’il informe ses salariés au moins 2 mois à l’avance (article D3141-5 du Code du travail).

En outre, l’employeur peut être amené à imposer et fixer collectivement des dates de congés dans le cadre de la fermeture de l'entreprise, sous réserve de l’accord du CSE (Comité Social et Économique).

Ainsi, l’employeur peut imposer au salarié :

-Une certaine période de congés : afin d’organiser les congés au sein de l’entreprise, l’employeur impose la période de prise de congés pendant laquelle les salariés posent leurs congés. Cette période est, en principe, fixée par accord d’entreprise ou d’établissement. 

A défaut, l’employeur pourra fixer cette période plus ou moins librement, en incluant obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.

-La prise des congés au cours de la fermeture de l’entreprise : l’employeur peut fixer collectivement des dates de congés. Ainsi, il devra imposer la prise de congés aux salariés au cours de la fermeture de l’entreprise, sous réserve de consulter préalablement le Comité social et économique.

Cependant, selon l’article L.3141-31, si la fermeture excède la durée légale des congés, l’employeur sera tenu de verser à ses salariés une indemnisation au moins égale à l’indemnité de congés payés.

-L’ordre des départs en congés par roulement : lorsque plusieurs salariés souhaitent poser leurs congés durant la même période, l’accord d’entreprise ou d’établissement déterminera l’ordre des départs. A défaut, l’employeur peut décider de fixer l’ordre des départs en congés par roulement, en prenant en compte les critères de priorité évoqués précédemment.

Le salarié ne pourra refuser les congés payés qui lui sont imposés seulement dans le cas où l’employeur n’aurait pas respecté les règles d’informations prévues par la loi. Si le salarié ne respecte pas les dates de congés qui lui ont été imposées, il s’expose à une sanction voire un licenciement.

L’employeur peut refuser des congés si ce refus est motivé par l’un des motifs suivants :
-la continuité du service ;
-une forte activité ;
-des circonstances exceptionnelles.

En revanche, l’employeur ne pourra pas refuser la demande d’un salarié si celui-ci invoque un événement familial tel qu’un mariage, un PACS, une adoption ou encore un décès.

Pour toutes questions sur les congés payés, contactez notre équipe de juristes au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr

 

Le 28 octobre 2021

 

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