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Activité partielle : prolongation du taux majoré au 31 décembre 2021

Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises les plus touchées par la crise bénéficient d’un  taux d’allocation majoré fixé à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 SMIC au titre des heures chômées jusqu’au 31 octobre 2021.

Le décret du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle modifie le taux de l’allocation d’activité partielle pour les secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire.

Concrètement, le texte prolonge la prise en charge totale de l’indemnisation de l’activité partielle de droit commun jusqu’au 31 décembre 2021 en prévoyant que le taux de l’allocation de l’employeur reste à 70% de la rémunération brute versée au salarié, au lieu de passer à seulement 36 % comme il l’était prévu.

Les entreprises visées sont :
1.Les entreprises des secteurs d’activité dont l’activité a été interrompue par une décision administrative en raison de la crise sanitaire.
2.Les entreprises qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires.
3. Les établissements appartenant à une zone de chalandise (station de ski) spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires.
4. Les entreprises qui relèvent des secteurs les plus affectés (secteurs protégés) et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires soit une baisse de 80%.

Ainsi, les entreprises des secteurs protégés et qui subissent encore une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 80% pourront continuer de bénéficier du zéro reste à charge pour les mois de novembre et décembre 2021.

Ces entreprises pourront donc reporter la mise en place de l’APLD au 1er janvier 2022, et si l’APLD a déjà été sollicitée c’est le taux le plus favorable qui s’appliquera.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 octobre 2021.

Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, Jo du 26

 

Le 02/11/2021

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