webleads-tracker

Votre partenaire Juridique en Droit du travail
04 99 61 65 48
Lundi > vendredi 9h-18h
Panier vide

Crise sanitaire : prolongation des dispositifs jusqu’au 31 juillet 2022

La loi "vigilance sanitaire" du 10 novembre 2021 permettant notamment la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 vient d’être publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre peut jusqu'à la fin juillet 2022 :

-réglementer (port du masque, distanciation sociale, etc.), voire interdire la circulation des personnes et des véhicules en fonction de la circulation du virus ;
-réglementer, voire fermer certaines catégories d'établissements recevant du public pour prévenir les risques de propagation du virus ;
-réglementer les rassemblements des personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.

Prolongation du pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 ¶
Le Gouvernement est autorisé à maintenir et/ou rétablir le pass sanitaire après le 15 novembre 2021 et jusqu’au 31 juillet 2022 "aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé".

Contrôle du certificat de contre-indication à la vaccination par le médecin conseil¶
La loi autorise le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie à contrôler le certificat de contre-indication à la vaccination contre le covid-19.

Prolongation des dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle longue durée  
La loi permet de prolonger certaines mesures spécifiques à la gestion de cette crise sanitaire et notamment :
-L’activité partielle qui permet à l'employeur de réduire l'horaire de travail ou de fermer temporairement l'établissement en cas de difficultés ponctuelles. L'indemnité et l'allocation de chômage partiel restent adaptables en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises, compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire. Ces dispositifs seront applicables pour les salariés vulnérables, ou contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans ou de garder une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
-L’activité partielle de longue durée qui offre la possibilité à l'entreprise de diminuer l'horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements, lorsqu'elle se voit confrontée à une réduction durable de son activité.
-La possibilité pour les médecins du travail de délivrer des arrêts de travail aux salariés infectés ou suspectés d’être infectés par le covid-19 et des certificats d'isolement ;
-La possibilité pour les médecins du travail et, sous leur supervision, d'autres professionnels de santé des SST, de prescrire et réaliser des tests de dépistage du covid-19.

Renforcement des sanctions en cas de fraude au pass sanitaire ¶
La loi vigilance sanitaire distingue 3 situations :
-L’utilisation d’un pass sanitaire authentique appartenant à autrui reste sanctionnée d’une contravention de 4e classe ;
-La transmission d’un pass sanitaire authentique en vue de son utilisation frauduleuse serait également sanctionnée d’une contravention de la 4e classe ;
-Commettre, utiliser, procurer ou proposer de procurer un faux pass sanitaire devient passible de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

La sanction pénale pour usage d’un faux certificat de vaccination, d’un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination ou d’un faux certificat de rétablissement, en vue de se soustraire à l'obligation vaccinale est passible de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Pour toutes questions sur la crise sanitaire, contactez notre équipe de juristes au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr


 

 

Tag google