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Indemnité inflation : les précisions du gouvernement

Le Gouvernement a publié un dossier de presse qui vient préciser les conditions de versement de l’indemnité inflation qui a été annoncée par le Premier ministre le 21 octobre dernier.

1.Le versement de cette indemnité inflation exceptionnelle aura-t-il un impact sur les contribuables ?

L’indemnité inflation n’aura aucun impact pour les contribuables puisque ces 100 € utilisables librement sont défiscalisés : cette somme ne sera soumise à aucun prélèvement fiscal ou social. Elle ne sera prise en compte ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales.

2.Faut-il posséder un véhicule pour percevoir cette indemnité inflation ?

Le versement de l’indemnité inflation ne concernera pas uniquement les propriétaires de véhicules, ni les Français qui utilisent leur voiture pour aller travailler. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des Français face aux hausses des prix, pas seulement la hausse des prix des carburants.

3.Qui sont les bénéficiaires ?

L’indemnité inflation sera versée aux personnes dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 € nets par mois. Elle sera accordée aux personnes bénéficiaires d’allocations et de prestations sociales.
La liste des grandes catégories de bénéficiaires est la suivante :
-les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation
les agents publics ;
-les bénéficiaires de préretraites ;
-les travailleurs non-salariés ;
-les demandeurs d’emploi ;
-les personnes en situation d’invalidité ;
-les retraités, y compris bénéficiaires du minimum vieillesse ;
-les étudiants boursiers et ceux bénéficiaires des aides au logement ;
-les jeunes dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi ;
-les bénéficiaires de minimas sociaux, y compris les travailleurs handicapés en ESAT.

L’indemnité est due même en cas de congés ou d’absence, notamment en cas de congés maladie ou de congé maternité.
L’indemnité sera également versée à l’ensemble des pensionnés d’invalidité, dont la pension est inférieure à 2 000 € par mois.
Le montant de l’indemnité sera de 100 € pour l’ensemble des bénéficiaires, même si le salarié a travaillé à temps partiel.

4.Une personne remplissant plusieurs conditions d’éligibilité peut-elle percevoir cette indemnité inflation plusieurs fois ?

Non, le versement de cette aide exceptionnelle de 100 € est unique, individualisé et non cumulable même pour une personne qui serait éligible à plusieurs titres.

5.Les bénéficiaires devront-ils effectuer des démarches pour percevoir l’indemnité inflation ?
Le versement sera effectué sur la base de la situation des personnes au mois d’octobre et si celles-ci remplissent les critères d’éligibilité. Le versement sera assuré par les employeurs ou par les organismes qui leur versent habituellement une pension ou une prestation sociale, de façon à garantir un paiement le plus rapide possible de l’indemnité, dans la plupart des cas.

Seules certaines personnes éligibles devront communiquer une information pour s’assurer du versement de l’indemnité (ex : travailleurs indépendants ou salariés de particuliers-employeurs dont le RIB n’est pas connu par les URSSAF) ou éviter au contraire un double versement (ex : salariés multi-employeurs).

6.Comment les bénéficiaires percevront-ils l’indemnité inflation ?
L’aide sera versée automatiquement aux bénéficiaires, en une fois, par leur employeur ou par un organisme partenaire de l’État selon leur situation (Pôle Emploi, Urssaf, caisse de retraite, CAF, etc.), sans avoir en faire la demande.

7.Comment est calculé le revenu de référence ?

Le revenu de 2 000 € nets par mois s’applique à l’ensemble des populations éligibles de façon adaptée aux différentes situations dans lesquelles se trouvent les bénéficiaires (revenus d’activité, revenus de remplacement, bénéficiaire de prestations sociales, etc.).  

8.Sur quelle période est calculé le revenu de référence ?

  • Pour les salariés et agents publics, la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure.
  • Pour les indépendants et exploitants agricoles, la période de référence est celle l’année 2020 – dernier revenu connu. En cas de début d’activité en 2021, la condition n’est pas vérifiée.
  • Pour les micro-entrepreneurs, la période de référence est l’année 2021, à partir de la base des chiffres d’affaires du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021
  • Pour les revenus de remplacement (retraites, invalidité, chômage), le revenu de référence sera apprécié sur le mois d’octobre 2021.

Le salaire pris en compte est celui versé par l’employeur. La condition de revenus de 2 000 € nets par mois n’est pas réduite en cas d’absence.  

Pour toutes questions sur l'indemnité inflation, contactez notre équipe de juristes au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr


 

 

 

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