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Nouvelle aide à l’embauche : contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée

Les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d'une prime de 8 000 € versée par Pôle emploi. Un décret publié au Journal officiel du 30 octobre 2021 définit les modalités d'attribution et le montant de cette aide.

Modalités d’attribution

Les contrats de professionnalisation ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat pour les salariés remplissant les conditions suivantes :

-âgés d'au moins 30 ans pour les contrats conclus du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, cette condition d'âge ne s'applique pas ;
-inscrits comme demandeurs d'emploi en recherche active d'emploi ;
-et, pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, avoir été demandeurs d'emploi et n'avoir exercé aucune activité professionnelle ou avoir exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles ;
-préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac + 5 : master, diplôme d'ingénieur...) ou préparant un certificat de qualification professionnelle (CQP).

L'aide concerne également les contrats de professionnalisation expérimentaux de la loi Avenir professionnel (article 28 de la loi du 5 septembre 2018).

Montant de l'aide

Aide de 8 000 € maximum pour la première année d'exécution du contrat, pour l'embauche des demandeurs d'emploi qui remplissent les conditions à la date de conclusion du contrat de professionnalisation. L'aide exceptionnelle est versée à l'employeur par Pôle emploi.

Conditions d’éligibilité

Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat par l’Opco auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Ce dernier adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement pour chaque contrat remplissant les conditions à l'exception de celle relative à la condition de demandeur d'emploi qui est appréciée par Pôle emploi.

Le versement est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas, dans un délai d’un mois à compter de la demande, les documents demandés par Pôle emploi.

A défaut de produire les documents demandés dans un délai de 3 mois à compter de la demande, les sommes perçues sont remboursées à l’Etat.

Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation

Pour toutes questions sur les aides à l'embauche, contactez notre équipe juridique au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr

 

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