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24 janvier 2021 : le pass vaccinal est entré en vigueur

24 janvier 2021 : le pass vaccinal est entré en vigueur

Le Conseil constitutionnel vient de valider le pass vaccinal comme étant conforme à la Constitution. Il ne s’est pas prononcé sur les sanctions liées au défaut de télétravail et le report des visites médicales. Ainsi la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique est entrée en vigueur ce 24 janvier.

Qu'est-ce que le pass vaccinal ?

Le « pass vaccinal » consiste en la présentation de l’une de ces trois preuves :  

  • certification de vaccination (schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise dans le délai imparti pour les personnes à partir de 18 ans et 1 mois qui y sont éligibles) ;
  • certificat de rétablissement de plus de 11 jours et moins de six mois ;
  • certificat de contre-indication à la vaccination.

Une dérogation permettant d’utiliser un certificat de test négatif de moins de 24h dans le cadre du « pass vaccinal » est possible jusqu’au 15 février pour les personnes ayant reçu leur première dose de vaccin d’ici là, dans l’attente de leur deuxième dose.

Qui est soumis au pass vaccinal ?

Le pass vaccinal s’impose aux personnes âgées de 16 ans et plus en France. Les adolescents de 16 et 17 ans sont toutefois, à ce stade, dispensés de la dose de rappel pour activer leur pass vaccinal.

Les jeunes âgés de 12 à 15 ans ne sont pas concernés par ce nouveau pass. Ils resteront soumis à l'obligation de présenter l'actuel pass sanitaire pour l'accès à des activités de loisirs, à des restaurants ou encore aux transports publics interrégionaux. Aucun pass n'est requis pour les enfants de moins de 12 ans pour ces activités.

Les personnes s’engageant dans un parcours vaccinal jusqu’au 15 février 2022 ont la possibilité temporaire de bénéficier d’un « pass vaccinal » valide, à condition de recevoir leur deuxième dose dans un délai de 4 semaines et de présenter un test négatif de moins de 24h.

Où est-il exigé ?

Le « pass vaccinal » est exigé pour :

-Accéder aux lieux de loisirs et de culture (notamment les salles de spectacle, les parcs d’attractions, les salles de concert, les festivals, les salles de sport, les salles de jeux, les bibliothèques et les centres de documentation, ou encore les cinémas) ;

-Les activités de restauration commerciale (bars et restaurants, y compris sur les terrasses), à l’exception de la restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, de la restauration professionnelle routière et ferroviaire, du room service des restaurants et bars d’hôtels et de la restauration non commerciale, notamment la distribution gratuite de repas ;

-Les foires et salons professionnels, et les séminaires professionnels s’ils ont lieu à l’extérieur de l’entreprise et rassemblent plus de 50 personnes ;

-Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (vols intérieurs, trajets en TGV, Intercités et trains de nuit, cars interrégionaux) ;

-Les remontées mécaniques dans les stations de ski ;

-L'accès aux hébergements touristiques de type campings ou clubs de vacances avec un contrôle unique au début du séjour.

Y a-t-il des exceptions ?

1.Les services et établissements de santé et médico sociaux, pour les personnes accompagnants ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés restent soumis au pass sanitaire, sauf urgence, et non au pass vaccinal.

2.Le pass vaccinal ne sera pas non plus obligatoire en cas de "motif impérieux d'ordre familial ou de santé" pour prendre des transports interrégionaux. Il faudra alors simplement présenter un test négatif, "sauf en cas d'urgence".

3.Enfin, des préfets pourront décider de maintenir temporairement le pass sanitaire dans leurs territoires, "lorsque les circonstances locales le justifient" (exemple de territoires d'outre-mer où le taux de vaccination est plus faible).

Ces règles concernant le « pass vaccinal » s’appliquent aux clients et aux usagers des établissements et activités concernés. Le pass vaccinal est applicable aux personnes et aux salariés qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements, et sont en contact avec le public.

Les contrôles et les sanctions renforcés

La loi élargit les possibilités de vérification du passe.

En cas de doute sérieux sur l'authenticité du passe, les professionnels chargés de le contrôler, comme les cafetiers ou les restaurateurs, peuvent demander à leurs clients un document officiel avec photo (carte d’identité, permis de conduire, carte vitale…) pour vérifier la concordance d’identité entre les documents.

Attention : Le Conseil constitutionnel a émis une réserve sur ce point : la vérification d'identité doit se faire sur des critères excluant toute discrimination.

Les sanctions encourues en cas de fraude au passe sont durcies.

Les personnes présentant un passe appartenant à quelqu'un d'autre ou prêtant leur passe, de même que les professionnels ne contrôlant pas le passe, risquent dorénavant une amende forfaitaire de 1 000 euros dès la première infraction.

De plus, le simple fait de détenir un faux passe sera puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Jusqu'ici, les sanctions étaient réservées à l'établissement, à la procuration ou à l'usage de faux passes.

Un système de repentir a été introduit au cours de l’examen du texte par le gouvernement, pour les personnes qui ne présentent pas de passe ou présentent un faux passe ou le passe de quelqu'un d'autre. Aucune peine ne leur sera appliquée si dans les 30 jours qui suivent l'infraction, elles se font vacciner.

Un autre dispositif, issu d’un amendement du gouvernement, permet à l'inspection du travail de sanctionner d’une amende administrative de 500 euros par salarié (plafonnée à 50 000 euros) les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire (télétravail…). Ce dispositif est prévu au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.

Conseil constitutionnel, décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022

Pour toutes questions sur le pass vaccinal, contactez notre équipe de juristes au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr

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