Covid-19 : assouplissement des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail

L’article R4228-23 du Code du travail prévoit que dans les établissements de moins de 50 salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Afin de limiter les risques de contamination liés au Covid-19, un décret du 25 janvier 2022 assouplit cette réglementation.

Concrètement, lorsque la configuration du local dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique, le texte indique que :

-Dans les établissements de plus de 50 salariés : l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements, que des cuisines ou salles de restauration, situés à l'intérieur des locaux affectés normalement et habituellement au travail. Ils doivent toutefois permettre aux travailleurs de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité. Sont donc exclus les locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

-Dans les établissements de moins de 50 salariés : l'employeur peut prévoir également un ou plusieurs autres emplacements permettant aux travailleurs de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité. Dans ce cas, l’employeur ne sera pas tenu d’adresser à l'inspection du travail et au médecin du travail la déclaration selon laquelle l’emplacement de restauration est aménagé dans les locaux réservés à la restauration.

Ces dispositions sont applicables depuis le 27 janvier 2022 et jusqu'au 30 avril 2022 avec une possible reconduction au 31 juillet 2022.

Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

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