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Mars 2022 : votre index égalité professionnelle est prêt ?

Mars 2022 : votre index égalité professionnelle est prêt ?

Créé par la loi du 5 septembre 2018, l’index égalité professionnelle est obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.

Il s’agit pour ces dernières de calculer une note sur 100 points à partir de 5 grands indicateurs qui évaluent les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise :
1.Écart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points sur 100)
2.Écart de répartition des augmentations individuelles (20 points)
3.Écart de répartition des promotions pour les entreprises de plus de 250 salariés (15 points). Cet indicateur est fusionné avec l’indicateur précédent pour les entreprises de moins de 250 salariés.
4.Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité (15 points)
5.Parité parmi les plus hautes rémunérations (10 points)
Cette note doit être publiée avant le 1er mars de chaque année. 

D’ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur Index de l’égalité professionnelle. Elles devront aussi transmettre leurs résultats aux services du ministère du Travail via le site index-egapro.travail.gouv.fr et à leur CSE.
Lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctives par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, afin de diminuer les écarts dans un délai de 3 ans. Elle doit également fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs et publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction adoptées.

En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.

Pour toutes questions sur l'index égalité professionnelle, contactez notre équipe de juristes au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr

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