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Activité partielle : nouvelle prolongation des taux majorés au 31 mars 2022

Activité partielle : nouvelle prolongation des taux majorés au 31 mars 2022

Les dispositifs exceptionnels d'activité partielle sont une nouvelle fois prolongés jusqu'au 31 mars 2022 par deux nouveaux décrets. 

Concrètement, comment mettre en place le chômage partiel dans votre entreprise ?

1ere étape :
Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, la consultation des représentants du personnel afin d'évoquer ensemble les motifs de mise en activité partielle, les activités concernées ou encore le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire. 
Dans les entreprises qui comptent 50 salariés ou moins, l'employeur se contente d'informer directement les salariés.

2eme étape :
Avant le placement en activité partielle ou dans un délai de 30 jours en cas de sinistres ou d'intempéries, faire une demande en ligne d'activité partielle à la DREET, ex Direccte du territoire où est implantée l'entreprise. L'avis préalable du comité social et économique (CSE) doit être joint à cette demande. Cette dernière doit faire état des motifs de recours à l'activité partielle, de la période envisagée de sous-activité et du nombre de salariés concernés. Une décision est communiquée à l'employeur sous 15 jours, faute de quoi la demande est par défaut considérée comme accordée. L'autorisation d'activité partielle est valable pour un maximum de six mois renouvelables.

3eme étape :
Adresser, via son espace sécurisé, une demande mensuelle de remboursement des indemnités à verser aux salariés à la date habituelle de leur salaire.

Un reste à charge en application du droit commun
En activité partielle, si vous dépendez du régime de droit commun, vous versez aux salariés une indemnité horaire correspondant à 60 % de leur rémunération brute. La rémunération maximale de référence est limitée à 4,5 SMIC, avec un plancher horaire à 8,37 euros.
Mais le montant de votre allocation d’activité partielle versée par l’Etat et l’UNEDIC correspond à 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,53 euros. Vous devez supporter une partie du financement de l’activité partielle.

Le « zéro reste à charge » prolongé jusqu’au 31 mars 2022
Les entreprises très affectées par la crise sanitaire bénéficient de taux majorés ce qui leur permet de bénéficier d’un « zéro reste à charge » de l’activité partielle :
-l’allocation d’activité partielle est égale à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC ;
-l’indemnité versée au salarié est maintenue à 70 % de sa rémunération antérieure brute, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.

La mesure du zéro reste à charge devait prendre fin le 28 février. Le dispositif est prolongé mais se limite dorénavant à deux cas de figure :
-l'activité principale de l’entreprise implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, en raison d’une décision administrative du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour la limiter ;
-l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires.

Les entreprises des secteurs protégés et connexes ayant subi une très forte baisse de leur CA ne bénéficient plus de dispositif « zéro reste à charge » si elles ne rentrent pas dans une des deux situations. 

Décret n° 2022-241 du 24 février 2022 relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, Jo du 26
Décret n° 2022-242 du 24 février 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle, Jo du 26

Pour toutes questions sur l'activité partielle, contactez notre équipe de juristes au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr

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