1er juillet 2022 : des nouveautés pour la déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE) depuis le 1er août 2011.

La DPAE doit être transmise dans un délai de 8 jours avant l’embauche et comporter certaines mentions obligatoires. Pour plus de simplicité, elle peut être adressée via Internet.

Pour approfondir les notions relatives à l'embauche des salariés

S’il s’agit d'une première DPAE et si cette embauche ne se concrétise pas, vous devez en informer votre Urssaf rapidement, afin d'interrompre l'ouverture de votre compte employeur.

Suppression de la DPAE par e-mail et par flux CFT en 2022

A compter du 1er juillet 2022, les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) ne pourront plus être adressées par e-mail. La transmission par flux CFT sera également interrompue fin 2022.

D’autres solutions de transmission par voie électronique déjà existantes, telles que l’Api DPAE ou l’upload, vous seront proposées.

Contactez dès à présent vos partenaires, votre éditeur de logiciel de paie ou la structure qui transmet vos DPAE pour envisager la solution la plus adaptée à vos besoins.

->Le droit du travail vous assomme ? Simplifiez-vos démarches avec notre service d'accompagnement juridique à destination des entreprises (PME, commerces, associations, artisans ...)