31 juillet 2022 : recours possible au passe sanitaire

Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire du 1novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu'à cette date si la situation sanitaire le justifie. 

Possibilité de prolonger le passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022

La loi « Vigilance sanitaire » prolonge le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022.

Pendant cette période, le gouvernement peut prendre certaines mesures sanitaires pour freiner l'épidémie comme restreindre les déplacements, les accès à certains établissements ou les réunions et les rassemblements publics.

Possibilité de rétablir l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022

La loi prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 la possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire en cas de crise particulièrement grave. Cette mesure permet d'instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu.

Renforcement des sanctions en cas de fraude au passe sanitaire

La loi « Vigilance sanitaire » prévoit des sanctions en fonction de trois situations d'utilisation frauduleuse :

• l'utilisation du passe sanitaire authentique appartenant à autrui reste sanctionnée d'une contravention de 4^e classe (amende forfaitaire de 135 € et de 750 € maximum) ;
• le prêt d'un passe sanitaire authentique à quelqu'un en vue de son utilisation frauduleuse est également sanctionnée d'une contravention de 4^e classe ;
• l'utilisation, l'établissement et la vente de faux passes sanitaires, notamment via les réseaux sociaux, est passible de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende maximum (contre 3 ans d'emprisonnement et 45 000  € d'amende).

Contrôle du passe sanitaire et obligation vaccinale

Afin de lutter contre la délivrance de certificats frauduleux, l'Assurance maladie peut contrôler le certificat de contre-indication à la vaccination contre le Covid-19 valant passe sanitaire comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l'obligation vaccinale. Cette mesure n'est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna.

Prolongation de certaines mesures sociales et sanitaires

La loi Vigilance sanitaire donne la possibilité de maintenir des taux majorés d'indemnisation du régime d'activité partielle jusqu'au 31 juillet 2022 pour certains secteurs d'activité et certaines entreprises, si un rebond de l'épidémie de Covid-19 le nécessite.

Le dispositif d'activité partielle pour les salariés qui doivent rester chez eux et qui ne peuvent pas télétravailler (personnes vulnérables, devant garder un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, faisant l'objet d'une mesure d'isolement...) est prolongé jusqu'au 31 juillet 2022. Il pourra être interrompu, si la situation sanitaire s'améliorait.

L'indemnisation complémentaire par l'employeur des arrêts de travail dérogatoires est prolongée jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard.

Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire 

->Le droit du travail vous assomme ? Simplifiez-vos démarches avec notre service d'accompagnement juridique à destination des entreprises (PME, commerces, associations, artisans ...)