Question droit du travail : dans quels cas puis-je recourir au CDD saisonnier ?

Le CDD saisonnier est utilisé uniquement dans certains secteurs d’activité. Si le Code du travail ne prévoit pas de durée maximum pour un CDD saisonnier, le ministère du Travail estime qu’un tel contrat ne peut pas durer plus de huit mois puisqu’il correspond à une activité ne pouvant être exercée toute l’année. Par ailleurs, un employeur ne peut recourir à un contrat saisonnier que dans le cadre de rythmes de travail bien précis.

Les secteurs les plus concernés par des contrats de travail saisonnier
-Exploitations agricoles et industries agro-alimentaires
-Entreprises de tourisme
-Parcs de loisirs et espaces culturels
-Centres de plongée
-Transports routier
-Casinos
-Commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs
-Remontées mécaniques et domaines skiables
-Thermalisme
De plus, le contrat saisonnier doit concerner :
-Des tâches qui se répètent chaque année à peu près à la même période sans que cela soit la volonté de l’employeur
-Une activité qui est fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (tourisme, vacances scolaires)
-Une entreprise ouverte juste pour la saison ou, dans certains secteurs uniquement, une entreprise connaissant un pic d’activité temporaire, saisonnier et cyclique

La durée de travail
La durée légale de travail des CDD saisonniers est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, le saisonnier peut être amené à travailler au-delà. Il sera alors payé en heures supplémentaires.
Celles-ci sont majorées de 25% les huit premières heures, puis de 50% à compter de la neuvième heure. Le saisonnier ne peut pas réaliser plus de 40 heures supplémentaires par trimestre.
Dans tous les cas, la durée de travail ne peut excéder 10 heures par jour (8 heures par jour pour les moins de 18 ans) et 48 heures par semaine (ou 44 heures en moyenne par semaine sur 12 semaines).
Le salarié doit bénéficier au minimum d’un jour de repos par semaine. Celui-ci n’est pas forcément un dimanche. Le saisonnier peut être amené à travailler le dimanche ou un jour férié. Contrairement à un CDD traditionnel, l’employeur n’est pas obligé de lui octroyer une majoration salariale ou de repos compensatoire.

La rémunération
Le CDD saisonnier est basé sur une rémunération à l’heure et non mensuelle. Le salarié est donc payé en fonction de ses heures travaillées. Le salaire horaire ne peut être inférieur à 80% du Smic horaire (soit 8,68 euros bruts en 2022) s’il a 16 ans et à 90% du Smic horaire (9,77 euros bruts en 2022) s’il est âgé de 17 à 18 ans. À partir de 18 ans, le saisonnier doit être rémunéré au minimum au Smic horaire (10,85 euros bruts en 2022). Le salarié peut percevoir des avantages en nature, comme des repas et/ou un logement gratuit.

Les différences entre un contrat saisonnier et un CDD
Si le saisonnier a le droit de démissionner, il ne peut pas négocier une rupture conventionnelle dans le cadre du CDD saisonnier.
A l’issue du contrat, il ne perçoit pas d’indemnité de fin de contrat équivalente à 10% de son salaire brut. S’il enchaîne par un autre contrat de travail ou une formation, il peut exiger de se faire rémunérer ses repos compensateurs non pris. Le saisonnier n’a pas de délai de carence à respecter entre deux CDD saisonniers.

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