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Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adopté : tour d’horizon des mesures concernant les entreprises

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Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adopté : tour d’horizon des mesures concernant les entreprises

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il comporte plusieurs mesures intéressant le monde du travail (prime de partage de la valeur, intéressement, participation, titres-restaurant, etc.).

Les 5 et 8 août 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Il rendra sa décision le vendredi 12 août.

Toutes les dispositions entreront en vigueur après publication de la loi au Journal officiel.

  • La prime de partage de la valeur

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite "prime Macron", instaurée en 2019, est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime, qui vient en complément du salaire, est à la discrétion des employeurs.

À partir du 1er juillet 2022 et en 2023, les entreprises pourront verser à leurs salariés une prime de 3 000 euros maximum, voire de 6 000 euros si un accord d'intéressement a été conclu. Dans la limite de ces montants, la prime sera exonérée de cotisations sociales, d’une exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDSLes salariés gagnant jusqu'à trois fois le SMIC bénéficieront en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu.

À partir de 2024, elle sera ouverte à tous les salariés. Elle sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à l'impôt sur le revenu. La prime pourra être versée en une ou plusieurs fois. Pour éviter qu'elle ne remplace les augmentations de salaire, les sénateurs ont limité le nombre de versements à une fois par trimestre ;

La prime pourra être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre.

En cas de cumul avec la prime PEPA versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne pourra excéder 6000 €.

  • La mise en œuvre d’accords d’intéressement est facilitée

Certaines entreprises satisfaisant à leurs obligations en matière de représentation du personnel pourront instituer un intéressement collectif par voie de décision unilatérale si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé.

Sont concernées :

-les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical et de CSE. L’employeur devra en informer les salariés par tous moyens ;

-les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont conclu aucun accord d’intéressement au terme d’une négociation engagée avec les délégués syndicaux ou les membres du CSE. Un procès‑verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties en leur dernier état devra être établi. Et le CSE devra être consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.

La durée des accords et des DUE instaurant un régime d’intéressement pourra désormais atteindre 5 ans maximum (contre 3 jusqu’à présent). Il pourra être renouvelé tacitement plusieurs fois.

  • Le déblocage anticipé de l’épargne salariale

Le déblocage anticipé de l’épargne salariale est rendu possible pour l'achat de biens ou la fourniture de services. Les salariés pourront demander le déblocage de leur épargne avant le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros, sans que cette somme soit imposée.

  • Utilisation des titres restaurants

Les titres restaurants pourront être utilisés jusqu'à fin 2023 pour tous les produits alimentaires (directement ou non consommables).

  • Heures supplémentaires

Une réduction de cotisations patronales, au titre des heures supplémentaires, s'appliquera à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Un décret doit venir fixer le montant de cette réduction forfaitaire.

  • Plafonnement des loyers commerciaux

Sur proposition du Sénat pour protéger les commerçants, la hausse des loyers commerciaux des PME sera plafonné à 3,5% pendant un an.

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) vont bénéficier d'une baisse de leurs cotisations sociales. Cette baisse sera d'environ 550 euros pour des revenus nets d'activité proches du SMIC. En deçà, les indépendants seront exonérés de cotisations.

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, texte définitif adopté le 3 août 2022

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