1er août : fin du passe sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire

De nouvelles règles sont entrées en vigueur lundi 1er août.

Fin du passe sanitaire

Le passe sanitaire n’est plus demandé à l'entrée des hôpitaux, des maisons de retraite et des établissements pour personnes handicapées depuis le 31 juillet. Cette obligation a pris fin avec la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 31 juillet 2022.

Fin du port du masque obligatoire

Le port du masque n’est plus obligatoire dans les établissements recevant du public, ni dans les transports. Toutefois, le masque peut être exigé à l’intérieur d’un établissement de santé, à la demande de son directeur s’il l’estime nécessaire notamment en cas de menace d’épidémie.

Le port du masque est recommandé dans les endroits de forte affluence et notamment pour les personnes positives, les cas contacts à risque, les personnes symptomatiques, les personnes fragiles et les professionnels de santé. Le port du masque est aussi fortement recommandé dans les établissements hospitaliers et pour les personnes âgées.

Certificat sanitaire de voyage

Outre ces mesures d'exception, le projet de loi distingue deux cas de figure, pour lesquels le gouvernement pourra, jusqu'au 31 mars 2023, exiger des personnes de plus de 12 ans la présentation d'un test Covid négatif (ni certificat de vaccination, ni justificatif de rétablissement) :

Vers la France en provenance de l’étranger ou vers l’Hexagone en provenance d’outre-mer : en cas d’émergence d'un variant dangereux, susceptible de constituer une menace sanitaire grave, le gouvernement pourra imposer ce certificat sanitaire de voyage avant l'embarquement dans l'avion.

Vers l’outre-mer en provenance de l’Hexagone : en cas de risque de saturation de l'hôpital. Les exécutifs locaux et les parlementaires élus dans la collectivité concernée devront cependant être consultés.

Toutefois, pour entrer sur le territoire, le gouvernement pourra activer des mesures de « frein d’urgence » (comme fournir le résultat d’un test négatif) en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant du Covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave ; ou, dans l’outre-mer, en cas de risque de saturation du système de santé.

Réintégration des personnels de santé

Le texte crée une procédure imposant la réintégration effective des personnels de santé suspendus car non vaccinés, dès que la situation sanitaire ne justifierait plus de leur imposer une obligation vaccinale.

Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 

Le droit du travail vous assomme ? Simplifiez-vos démarches avec notre service d'accompagnement juridique à destination des entreprises (PME, commerces, associations, artisans ...)