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Hausse des prix de l’énergie : les aides aux entreprises impactées

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Hausse des prix de l’énergie : les aides aux entreprises impactées

La crise énergétique impacte fortement la trésorerie des entreprises. L'Etat se mobilise en proposant des aides aux entreprises les plus touchées. 

  • La baisse de la TICFE

La TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) sert à financer le service public de l’énergie et participe à la facture d’énergie des entreprises.

Depuis le 1er février 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, elle est fixée à 0,5€/MWh, le montant de la TICFE minorée est de 0,50 €/MWh ou de 1 €/MWh en fonction du secteur et de la puissance souscrite du site :

-Les entreprises avec une puissance compteur <= 36 kVA : 1 €/MWh

-Les entreprises avec une puissance compteur 36 kVA - 250 kVA : 0,50 €/MWh

-Les entreprises et les industries avec une puissance compteur > 250 kVA : 0,50 €/MWh

-Les particuliers : 1€/MWh

  • Les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) pour les PME

Les entreprises de moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe). Elles peuvent donc bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur tarif, en moyenne, à 4 % TTC jusqu'à février 2023. 

  • L'aide "gaz et électricité" pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie

Cette aide a pour but de compenser l'augmentation des dépenses énergétiques pour la période allant du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.  

Les entreprises bénéficiaires

Les entreprises dont les achats de gaz et /ou d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité et/ou de gaz (en €/MWh). Il compense une part des coûts éligibles, c’est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement.

Le montant de l’aide

- Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M d'€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021.

- Une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 M d'€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

- Une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 M d'€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. 

L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Quand et comment obtenir l’aide ?

Les entreprises doivent déclarer leurs consommations relatives aux périodes suivantes :

  • Pour la période mars-avril-mai 2022 : dépôt des demandes jusqu’au 31 décembre 2022. 
  • Pour la période juin-juillet-août 2022 :  dépôt des demandes entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022. 
  • Pour la période septembre-octobre 2022 : dépôt des demandes entre le 15 novembre 2022 et le 31 janvier 2023. 
  • Pour la période novembre-décembre 2022 : dépôt des demandes entre le 16 janvier 2023 et le 24 février 2023. 

Les demandes doivent être réalisées sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr

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