webleads-tracker

Votre partenaire Juridique en Droit du travail
04 99 61 65 48
Lundi > vendredi 9h-18h
Panier vide

Chèques-cadeaux, bons d'achat : pouvez-vous bénéficier de l’exonération de cotisations et contributions sociales ?

Bon cadeau

Chèques-cadeaux, bons d'achat : pouvez-vous bénéficier de l’exonération de cotisations et contributions sociales ?

À l’approche des fêtes de fin d’année, CSE ou employeur, vous avez la possibilité de récompenser vos salariés par le biais des chèques-cadeaux ou des bons d’achat. En principe, ils sont soumis à cotisations sociales, puisqu’il s’agit  d’un avantage attribué en raison de la qualité de salarié et à l’occasion du travail accompli. Toutefois, le Ministère chargé de la sécurité sociale et l’ACOSS admettent plusieurs tolérances permettant de les exonérer de cotisations et de contributions sociales.

1. Soit le montant des chèques-cadeaux, bons d'achat ne dépasse pas le seuil autorisé

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 171 € en 2022), ce montant est exonéré de cotisations de sécurité sociale.

2. Soit le montant des chèques-cadeaux, bons d'achat dépasse le seuil

Dans ce cas, il est encore possible de bénéficier de l'exonération à condition de respecter trois critères :

  • Les bons d'achats, chèques cadeau et/ou cadeaux attribués à un salarié doivent être donnés dans le cadre d'un événement particulier :

-la naissance, l’adoption

-le mariage, le pacs

-le départ à la retraite

-la fête des mères, des pères

-la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas 

-Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile

-la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

  • Pour les bons d'achat, leur utilisation doit être déterminée.

Selon l'Urssaf : « le bon d'achat doit mentionner soit la nature du bien qu'il permet d'acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins ». Par exemple un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l'accès à des biens en rapport avec un tel évènement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.

  • Le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement et par année civile. Il existe des exceptions dans certains cas particuliers (cas des conjoints travaillant dans la même entreprise, naissance, rentrée scolaire, Noël des enfants).

Si ces conditions ne sont pas remplies, les bons d'achat, chèques-cadeaux et/ou cadeaux sont alors soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale pour leur montant global dès le premier euro.

Le droit du travail vous assomme ? Simplifiez-vos démarches avec notre service d'accompagnement juridique à destination des entreprises (PME, commerces, associations, artisans ...)

 
Tag google