Lutte contre les violences économiques dans le couple : vos obligations à compter du 27 Décembre 2022
Lutte contre les violences économiques dans le couple : vos obligations à compter du 27 Décembre 2022
Selon le rapport de Marie-Pierre Rixain , 20 % des femmes qui appellent le « 39 19 », numéro de référence pour les femmes victimes de violences, font état de violences économiques à leur égard. Cette notion, qui n'est pas prise en compte par le droit français, relève d'une forme d'emprise visant à restreindre l'autonomie financière de la victime par la prise de contrôle des ressources du couple et de leur emploi et par la privation des ressources subséquentes, qui place la femme concernée dans la situation de dépendre de son conjoint.
Afin de contribuer à prévenir cette forme de violence au sein du couple, et de favoriser plus largement l'autonomisation et l'indépendance économique des femmes victimes de violences, l'article 1er prévoit que le versement du salaire doit être effectué sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le co-titulaire.
À compter du 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales devront être versées sur les comptes bancaires détenus ou codétenus par le ou la salariée.
Avant la loi Rixain
En dessous de 1 500 €, il peut être versé en espèces sur la demande du salarié. Au-delà de cette somme, il est obligatoirement payé par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal. À l’heure actuelle, un salarié peut mandater un tiers pour recevoir son salaire.
À compter du 27 décembre 2022
Le paiement du salaire par chèque barré ou virement ne pourra s’opérer que sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le co-titulaire ; le salarié ne pourra plus désigner un tiers pour recevoir son salaire. En effet, le salaire ne pourra plus être versé sur le compte bancaire ou postal du conjoint du salarié, dès lors que ce dernier n’y a pas accès. Par contre, il pourra toujours être viré sur un compte joint.
En conséquence, les employeurs vont devoir opérer une vérification du RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postal) de chaque salarié déjà présent dans l’entreprise ou nouvellement embauché pour s’assurer que les coordonnées bancaires correspondent à un compte dont le salarié est bien titulaire ou co-titulaire. En cas de remise à un tiers, les employeurs, en cas de réclamation, risquent de devoir payer une deuxième fois le salaire.
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