Les aides 2022 et 2023 pour le règlement de vos factures d’électricité : êtes-vous concernés ?

Face à la flambée des coûts de l’électricité, le gouvernement a mis en place de nombreuses aides pour aider les entreprises à y faire face. Etes-vous concernés ?

Les aides en 2022

1.Bouclier tarifaire pour les TPE

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022. Rapprochez vous de votre fournisseur d'énergie. 

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2022, votre entreprise doit avoir :
-Moins de 10 salariés.
-Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
-Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

2.Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour les TPE/PME

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.

Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :
-Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
-Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021.

Quand pouvez-vous le demander ?
Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre. Le guichet pour les factures de la période allant de novembre à décembre 2022 est disponible depuis le 16 janvier 2023.

Les aides en 2023

1. Garantie du prix de l'électricité limité à 280 € / MWh pour les TPE

Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé. Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité. Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité. Téléchargez l'attestation à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]. Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.

2. Bouclier tarifaire pour les TPE

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1^er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises. Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, et si vous êtes éligibles, votre entreprise pourra bénéficier du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité.

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :
-Moins de 10 salariés.
-Un de chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
-Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité. Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

3. Amortisseur électricité pour les TPE/PME

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1^er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie. Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.

Votre entreprise est éligible selon certaines conditions : 
-si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
-si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
-si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

L'unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif. Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]. L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.

4. Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour les TPE/PME

Depuis le 1^er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.
Votre entreprise est éligible à ce guichet si :
-les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
-votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

Quand pouvez-vous demander l’aide ?
-Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre ;
-Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 ;
-Pour vos factures d’énergie des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023 ;
-Pour vos factures d’énergie des mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 ;
-Pour vos factures d’énergie des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023 ;
-Pour vos factures d’énergie des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 ;
-Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 ;
-Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024.

Retrouvez tous ces dispositifs sur la page du gouvernement https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie#

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