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Registre Public d'accessibilité dans les ERP

registre public d'accessibilité
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Expédition sous 48h

Registre Public d'accessibilité dans les ERP (établissement recevant du public)

Ce registre est établi selon le décret n°2017-431 du 28 mars 2017. L'arrêté du 19 avril 2017 fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre. 
Obligatoire dans les ERP depuis le 30 septembre 2017.

Son objectif est d'informer le public du niveau et de l'état d'accessibilité de l'ERP et des prestations fournies par l'établissement.
Les ERP sis dans un cadre bâti doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et recevoir les informations qui sont diffusées et ce, quel que soit son handicap.

Il contient des informations concernant les prestations fournies, il permet de recueillir et de classer tous les justificatifs et attestations de travaux mais aussi les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité.

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissements recevant du public, plus communément appelés ERP. Il sera accessible au principal point d'accueil de l'établissement.

Exemples d'ERP : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées; salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples; magasins de vente, centres commerciaux; restaurants et débits de boissons; hôtels et pensions de famille; salles de danse et salles de jeux; établissements de formation, d'enseignement; bibliothèques, salles d'exposition, établissements sanitaires, établissements de culte, administration, banques, bureaux; établissements sportifs couverts, musées...

Qui va consulter ce registre ? 
Les usagers, clients ou patients de l'ERP.

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?

En droit français, un établissement recevant du public (ERP) désigne les lieux publics et privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégées par les règles relatives à la santé et la sécurité au travail.

 

Description détaillée du registre Public d'accessibilité dans les ERP

  • 40 pages numérotées
  • Classeur bleu - format A4
  • Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM)
  • Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement)
  • Réf. R-E166Z

Vous préférez obtenir la version PDF du registre Public d'accessibilité ?

Registre de sécurité dans les ERP
Registre Public d'accessibilité dans les ERP
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