Registre spécial des membres du CSE

Quelles sont les entreprises concernées par le registre des membres du Comité Social Economique (CSE) ?

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur doit mettre à la disposition des membres élus du CSE un registre destiné à la transcription des réclamations des salariés et des réponses apportées par l'employeur (article L.2315-22 du code du travail).

Ce registre doit consigner les demandes des membres du CSE (ainsi que tout écrit s'y référant) et la réponse écrite formulée par l'employeur (réponse dans un délai de six jours maximum suivant la tenue de la réunion).

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise , pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail ainsi qu'à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.

Sanctions encourues

L'absence de tenue de ce registre constitue une entrave à l'exercice de représentation du personnel, délit passible de peine d'emprisonnement et d'amendes.

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Les produits relatifs au registre des délégués du personnel du CSE :

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