Registre des précurseurs d'explosifs - Version numérique

Description

Registre des précurseurs d'explosifs- Version numérique

Le règlement européen (n°98/2013) du 15 janvier 2013 introduit l’obligation pour les pharmaciens de tenir un registre des ventes de précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions. En application de ce règlement européen, le décret n°2017-1308 du 29/08/2017 soumet l’autorisation de vente de produits précurseurs d’explosifs à l’enregistrement.

Depuis le 1er septembre 2017, les pharmaciens d’officine doivent tenir un registre (coté et paraphé par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie) dans lequel ils doivent enregistrer des éléments d’identification, pour toute vente au consommateur de produits précurseurs d’explosifs (liste présente au début du registre).

Que doit contenir le registre ?

Le registre des précurseurs d'explosifs contient les catégories suivantes :

  • Nom, prénom de l’acquéreur, date et lieu de naissance, adresse,
  • Type et numéro de document d’identité officiel de l’acquéreur,
  • Description précise de la substance ou du mélange ainsi que la concentration et quantité,
  • Utilisation prévue,
  • Date et lieu de la transaction,
  • Mode de paiement,
  • Signature de l’acquéreur.

Description détaillée du Registre des précurseurs d'explosifs en version numérique :

  • Document à télécharger en PDF prêt-à l'emploi et personnalisable depuis votre ordinateur
  • Registre sécurisé et conforme à la législation
  • Règlement par CB et reception immédiate dans votre espace client
  • Réf. T-PHARM8Z

Registre des précurseurs d'explosifs - Version numérique

Fiche produit

Version numérique

Registre des précurseurs d'explosifs- Version numérique Le règlement européen (n°98/2013) du 15 janvier 2013 introduit l’obligation pour les pharmaciens de... En savoir plus

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    Description

    Registre des précurseurs d'explosifs- Version numérique

    Le règlement européen (n°98/2013) du 15 janvier 2013 introduit l’obligation pour les pharmaciens de tenir un registre des ventes de précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions. En application de ce règlement européen, le décret n°2017-1308 du 29/08/2017 soumet l’autorisation de vente de produits précurseurs d’explosifs à l’enregistrement.

    Depuis le 1er septembre 2017, les pharmaciens d’officine doivent tenir un registre (coté et paraphé par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie) dans lequel ils doivent enregistrer des éléments d’identification, pour toute vente au consommateur de produits précurseurs d’explosifs (liste présente au début du registre).

    Que doit contenir le registre ?

    Le registre des précurseurs d'explosifs contient les catégories suivantes :

    • Nom, prénom de l’acquéreur, date et lieu de naissance, adresse,
    • Type et numéro de document d’identité officiel de l’acquéreur,
    • Description précise de la substance ou du mélange ainsi que la concentration et quantité,
    • Utilisation prévue,
    • Date et lieu de la transaction,
    • Mode de paiement,
    • Signature de l’acquéreur.

    Description détaillée du Registre des précurseurs d'explosifs en version numérique :

    • Document à télécharger en PDF prêt-à l'emploi et personnalisable depuis votre ordinateur
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    Questions fréquentes...

    Proposez-vous une offre pour accéder à l'ensemble de vos documents ?

    Oui, nous proposons une formule d'abonnement très avantageuse ! Pour seulement 29,90 €, vous bénéficiez d'un accès complet et en libre-service à notre base de plus de 2000 documents. Pour découvrir cette offre et échanger sur vos besoins, vous pouvez prendre un rendez-vous avec l'un de nos conseillers directement ici.

    Les documents et registres sont-ils conformes à la loi ?

    Oui, tous nos registres, affichages obligatoires et kits juridiques sont rigoureusement mis à jour selon la législation française en vigueur.

    Que contient exactement ma commande ?

    Chaque produit est livré clé en main avec l'ensemble des éléments nécessaires à votre mise en conformité (feuillets légaux, notices explicatives, supports de fixation selon le produit), sans frais caché ni document manquant.

    Quels sont les délais de livraison pour les produits physiques ?

    Vos produits sont préparés et expédiés sous 48h. La livraison s'effectue à votre entreprise ou domicile sous 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine.

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    Comment contacter le service client en cas de doute ou de question ?

    Notre équipe est joignable par téléphone au 04 99 61 65 48, du lundi au vendredi de 9h à 18h, pour vous guider dans le choix de vos produits ou répondre à vos questions sur une commande.

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