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Lanceur d’alerte en entreprise : ce qu’il faut savoir !

Le droit d’alerte des salariés en entreprise qui permet de réagir efficacement en cas de situation inquiétante est une obligation légale qui s’impose à tous les employeurs !

Jusqu’à présent, les entreprises devaient mettre à disposition des salariés deux registres obligatoires pour signaler l’existence d’un risque grave pour la santé publique ou l’environnement et un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

quelle est la différence entre le registre danger grave et imminent et le registre des alertes santé publique et environnement ?)

Depuis les affaires du « médiator » ou du « panama papers », les lois Sapin II[1] et Défenseur des droits[2] du 9 décembre 2016  posent un nouveau cadre juridique des salariés lanceurs d’alerte et de nouvelles obligations pour les employeurs.

Le cadre légal des salariés lanceurs d’alerte

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?

Le terme "lanceurs d'alerte" désigne les personnes qui portent à la connaissance de leurs employeurs, des autorités administratives ou judiciaires ou des tiers, des faits répréhensibles qu'elles ont découverts dans l'exercice de leurs fonctions (infractions de corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics..).

Procédure d’alerte :

La loi instaure une procédure de signalement en trois étapes :

· L’alerte doit être portée à la connaissance de son supérieur hiérarchique ou de son employeur ou d’un référent désigné par l’employeur.

· A défaut de vérification, dans le délai raisonnable, par le destinataire du signalement, le lanceur d’alerte peut saisir l’autorité judiciaire, administrative ou son ordre professionnel et aussi le Défenseur des droits.

· Si l’autorité destinataire ne réagit pas dans un délai de trois mois après la réception du signalement, le lanceur peut rendre public le signalement notamment en alertant la presse.

Protection du salarié :

La loi Sapin II crée une agence nationale de lutte contre la corruption dont le rôle est, entre-autres, de :

  • protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles (sanction disciplinaire, licenciement, baisse de salaire, etc.),
  • préserver leur anonymat lors du signalement,
  • financer leurs éventuels frais de justice s'ils doivent faire face à un procès.

Concernant les nouvelles sanctions,  le fait de révéler l'identité de l'auteur du signalement est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.

A contrario, un lanceur d'alerte peut être poursuivi en cas de faux signalement et être condamné à payer une amende dont le montant peut atteindre jusqu'à 30 000 €.

Les nouvelles obligations des employeurs en matière d’alerte

La loi impose trois nouvelles obligations :

· L’obligation de mettre en place une procédure d'alerte interne dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

· L’obligation de confidentialité des destinataires du signalement quant à l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par le signalement et des informations recueillies.

· L’obligation à partir du 1er juin 2017 d’adopter un programme anti-corruption pour les sociétés d’au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, ou les sociétés appartenant à un groupe réunissant ces conditions et dont la maison mère a son siège en France.

Ces dispositions s’appliquent également aux candidats à un emploi et aux stagiaires.


[1] Loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

[2] Loi Défenseur des droits du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs

 

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