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Nouveauté : Votre permis B finançable par le CPF à compter du 15 mars 2017

Le permis de conduire a été ajouté à la liste des formations éligibles au CPF par la loi du 27 janvier 2017[1] et le décret du 2 mars 2017[2]. Sont concernées la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route ainsi que l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B).

Les entreprises concernées

Sont concernés, les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréés par l’administration. Ils doivent également avoir procédé à la déclaration d’activité prévue pour les organismes de formation par l’article L. 6351-1 du code du travail.  

Notons qu’à compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation et être inscrits par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence (C. trav., art. R. 6316-1, 1° à 6° et R. 6316-2).

Le bénéficiaires concernés

Les salariés ou demandeurs d’emploi qui ont acquis des heures au titre du compte personnel de formation (CPF), pour lesquels l’obtention du permis B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel.

Les conditions d’éligibilités au financement du permis B

Le ministère du travail préconise 5 étapes à respecter :

     1. Vérifier  les conditions d’obtention du permis de conduire

-l’obtention du permis de conduire B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel;

-le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.​

2. Vérifier les droits à la formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr

3. Trouver une auto-école agrée et faire établir un devis (nombre d’heures et montant

4. Créer un dossier de formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr

5. Finalisez le dossier de formation en adressant par courrier la  "Demande de gestion et de financement" à l’Opca (pour les salariés) ou en le remettant au référent habituel (pour les demandeurs d'emploi).

A savoir : si la formation se  déroule sur le temps de travail, le salarié devra demander l'accord de son employeur. A défaut de réponse, la demande sera considérée comme acceptée.

Et enfin, un petit rappel concernant la conduite de véhicule de l’entreprise : La loi du 18 novembre 2016[3], impose à l’employeur de dénoncer les salariés qui commettent une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise. Cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Ayez un carnet de bord - Véhicule de société au sein de votre entreprise afin de faciliter toute démarche.

Vous souhaitez connaître les modes d'accès à la formation de vos salariés ?  Consultez notre fiche pratique relative à la formation professionnelle  


[1] Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

[2] Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire, Jo du 3

[3] Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 34, Jo du 19

 

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