webleads-tracker

Votre partenaire Juridique en Droit du travail
04 99 61 65 48
Lundi > vendredi 9h-18h
Panier vide

Prévention des risques professionnels : de nouvelles obligations pour l'employeur !

Avec le stress au travail, le harcèlement moral et sexuel en entreprise et les violences au travail, l’épuisement professionnel participe de ces nouveaux risques pour la santé mentale, physique et sociale englobés sous le terme de risques psychosociaux ou RPS. Le législateur et les juges conscients de la nécessité d’agir en amont pour prévenir ces risques qui peuvent mener jusqu’au suicide, imposent de nouvelles obligations en terme de prévention.

La prévention des risques psychosociaux

L’employeur a l’obligation d’évaluer l’ensemble des risques auxquels ses salariés sont exposés au sein de son entreprise[1]. Plus particulièrement, l’employeur doit identifier les facteurs de risques psychosociaux (le stress, les violences internes et externes) auxquels sont exposés les salariés dans les unités de travail et apprécier les conditions d’exposition à ces facteurs, dans une démarche globale de prévention.

La jurisprudence par deux arrêts récents  de la Cour de Cassation des 1er juin 2016 (Pourvoi n° E 14-19.702 Arrêt n° 1068 du 1er juin 2016) et 25 novembre 2015 (Cass.soc. 25 novembre 2015, n° 12-24.444)  marquent une évolution de l’obligation de sécurité de l’employeur.

Après des années de fluctuations,  les juges reconnaissent que l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il justifie avoir pris les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale de ses salariés visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L’évaluation annuelle des RPS dans le Document Unique est obligatoire et doit être y être intégré sans faute !   

Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques prérempli ?

Des documents qui vous aident dans mise en œuvre d'une démarche de prévention des risques :

Le droit à la déconnexion des salariés

Salariés contactés en dehors des heures de bureau, envoi de mail professionnel en week-end... Depuis le 1er janvier 2017, afin de mieux respecter la vie personnelle et familiale des salariés l'article 55 de la loi travail[2] prévoit le « droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ». Ce droit concerne notamment les cadres qui travaillent au forfait jours ou les employés en télétravail.

Le Burn-out : maladie professionnelle ?  

Depuis la Loi Rebsamen[3], les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladie professionnelle. A ce jour, malgré de nombreuses volontés, le burn-out, n’est pas intégré dans les tableaux de maladies professionnelles.

Toutefois un récent rapport d'information en date du 15 février 2017 [4] relatif au syndrome d'épuisement professionnel, préconise de baisser le taux d'IPP de 25% à 10% pour les cas de burn out.

La prévention des conduites addictives

La prise de conscience par les entreprises et  les partenaires sociaux, de la nécessité de prévenir les addictions a évolué ces dernières années. Le plan santé au travail 2016-2020 mentionne pour la première fois les conduites addictives au travail et propose des modalités d’actions de prévention.

L’évaluation annuelle des conduites addictives dans le Document Unique devient nécessaire et doit être y être intégré sans faute !   

Vous pouvez aussi mettre en place un règlement intérieur qui vous permettra d'énoncer clairement les règles dans votre entreprise.


[1] Articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

[3] Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

[4] Rapport d'information n°4487 en conclusion des travaux de la mission d'information relative au syndrome d'épuisement professionnel (ou burn-out) rendu le 15 février 2017

 

Tag google