webleads-tracker

Votre partenaire Juridique en Droit du travail
04 99 61 65 48
Lundi > vendredi 9h-18h
Panier vide

Interdiction de vapoter sur le lieu de travail - les sanctions sont définies

Interdiction de vapoter en entreprise

À partir du 1er octobre 2017, l'utilisation de cigarette électronique dans les bureaux à usage collectif sera sanctionnée.

Depuis la loi du 26 janvier 2016, le vapotage est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le détail de la loi dans notre article.

Les sanctions seront les suivantes :

  • contravention de 2ème classe (jusqu'à 150 €) pour les personnes qui ne respectent pas cette interdiction de vapoter sur le lieu de travail.
  • contravention de 3ème classe (jusqu'à 450 €) pour les responsables qui n'affichent pas l'interdiction de vapoter.

Le décret du 25 avril 2017 rend obligatoire l'affichage d'une signalisation apparente qui rappelle l'interdiction de vapoter. L'entreprise devra donc mettre en place un affichage qui indique cette interdiction et ses conditions d'application. 

À savoir : les locaux accueillant du public ne sont pas concernés par cette interdiction de vapoter (bars, restaurants, boîtes de nuit...)

Notre affichage interdiction de vapoter contient toutes les informations nécessaires.

Tag google