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La convention collective : focus sur vos obligations

Une convention collective est un accord écrit résultant d'une négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs. Elle adapte les dispositions du Code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné. La convention collective  traite des conditions d'emploi, de la formation professionnelle et du travail des salariés, ainsi que de leurs garanties sociales.  

La convention collective est elle obligatoire ?

Il faut distinguer trois hypothèses :

1. l’employeur est adhérent d'une organisation patronale. Dans ce cas,  il doit appliquer la convention signée par le syndicat ;

2 .le secteur d'activité de l'employeur relève d'une convention collective étendue. Dans ce cas, les dispositions de la convention s’appliquent obligatoirement pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial ;

3. l'employeur n'est pas adhérent d'une organisation patronale et ne relève pas non plus d'une convention collective étendue. L'employeur n'a aucune obligation d'appliquer la convention collective mais est contraint de mentionner son intitulé sur le bulletin de paye et sur les affichages obligatoires de l'entreprise.

Quelle est sa durée de validité ? 

La convention collective détermine la durée de validité de ses dispositions et peut être conclue pour une durée déterminée (pas supérieure à 5 ans)  ou indéterminée. 

La convention collective doit-elle être mise à disposition des salariés ?

Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective applicable sur son lieu de travail par voie d'affichage (affichage obligatoire). Il doit comporter l'intitulé de la convention applicable, l'endroit où un exemplaire à jour est tenu à la disposition du personnel, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être consulté. Les représentants du personnel doivent disposer d'un exemplaire de la convention collective.

Les conseils de nos juristes

En cas de concours avec le code du travail ou une autre convention collective, quelles dispositions s’appliquent ?

  • Concours avec le code du travail : Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables que le code du travail pour les salariés (mode de calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale, etc.). Dans cette hypothèse, les dispositions de la convention collective primeront sur le code du travail.
  • Concours avec d’autres conventions collectives de niveau géographique différent (national, régional, départemental…) : La règle est que les avantages qui ont le même objet ne se cumulent pas (ex : durée de préavis). En revanche, en présence de plusieurs avantages portant sur le même thème, l’employeur devra appliquer l'avantage le plus favorable au salarié.

 « Avantage le plus favorable » ? : La chambre sociale de la Cour de Cassation précise que la détermination de la clause la plus favorable doit être effectuée en tenant compte des intérêts de l'ensemble des salariés et non de ceux de l'un d'entre eux. Ainsi, il s'agira d’apprécier globalement la situation, avantage par avantage.

Pour vous accompagner dans votre mise en conformité nous vous proposons nos conventions collectives numériques pdf - conventions collectives papiers classeurs actualisées et agrées par Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

 

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