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Établissements recevant du Public (ERP) : attention aux arnaques !

De nombreux clients  nous ont alerté sur le fait qu’ils sont démarchés, voir harcelés au téléphone ou par mail, par des sociétés leur proposant de réaliser une attestation d’accessibilité ou un diagnostic accessibilité par téléphone de leur ERP à des prix exorbitants. Attention, il s'agit d'un démarchage abusif !

Notre équipe juridique fait le point pour vous !

Tout ERP, pour être accessible, doit s'adapter aux besoins des quatre familles  de handicap (moteur, auditif et visuel, cognitif et psychique) en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation.

Depuis le 30 septembre 2017, tous les établissements recevant du public (ERP) neufs ou existants, sont tenus d’équiper leurs établissements d’un registre public d'accessibilité dont l’objectif est d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations.

  • Bénéficiaires du registre obligatoire

-Les bâtiments qui reçoivent des personnes extérieures quelque soit le mode d’accès
-Les stations de transports collectifs.

Ce registre doit être mis à disposition de tous, sur place au point d’accueil ou sous forme dématérialisée et accessible en ligne.

  • Contenu du registre obligatoire

-Une information complète des prestations proposées dans l’établissement.
-La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité des personnes souffrant de handicap au sein de l’établissement.
-La description et les justificatifs des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.

  • Procédure à respecter

-Si l’ERP répond aux normes d’accessibilité : Le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP procède à son autodiagnostic de sorte à vérifier si l’établissement répond aux normes d’accessibilité. Le cas échéant, il envoi une déclaration sur l’honneur de conformité aux règles d’accessibilité à la mairie.

-Si l’ERP ne répond pas aux normes d’accessibilité et que les travaux ne nécessitent pas de permis de construire : Le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP doit entamer au plus tôt les travaux puis compléter et déposer le formulaire CERFA n°13824*03 avec les pièces justificatives en mairie.

-Si l’ERP ne répond pas aux normes d’accessibilité et que les travaux nécessitent un ou des permis de construire : Le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP doit remplir et déposer un dossier Ad’Ap en mairie de sorte à planifier les délais et coûts des travaux à mener. Si aucune démarche n’a été entamée (ni travaux, ni dossier Ad’Ap). Le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP risque une sanction pécuniaire.

L’Ad’AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) est un planning détaillé pour réaliser les travaux de mise en conformité avec la norme d'accessibilité. Le document tenant lieu d’Ad’AP pour un ERP rendu accessible doit être transmis à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité. 

  • Sanctions encourues

Conformément au décret du 11 mai 2016 n° 2016-578  :

  • Un courrier recommandé avec avis de réception est envoyé au gérant de l’ERP lui demandant le dépôt des documents d'attestation de justification du respect des obligations de mise en accessibilité dans un délai d’un mois.
  • Un deuxième courrier recommandé avec AR est envoyé rappelant les sanctions encourues pour l'établissement avec un délai de justification de deux mois, en cas d’absence de réponse au premier courrier à temps, ou en l’absence de documents justificatifs satisfaisants.

L’absence de tout commencement d’exécution de l’agenda d’accessibilité programmée, le retard dans les travaux et le non-respect des engagements de l’Ad’AP est validé par un « constat de carence »

Pour mettre un terme à cette carence, les préfets imposent :

  • Le signalement du gestionnaire de l’ERP au procureur de la république pour une éventuelle action en justice en cas d’absence de tout commencement de mise en œuvre d’un Ad’AP.
  • La constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés dans les délais prévus en cas de retard dans les travaux.
  • Une mise en demeure de terminer les travaux dans un nouveau délai imposé inférieur à 12 mois en cas de non-respect des engagements prévus dans le délai prévu. Des amendes comprises entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser peuvent être imposées.

 

 

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