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Fermeture de l'entreprise : Pouvez-vous imposer des congés payés à vos salariés ?

Congés payésOui, il est possible d'imposer des congés payés à vos salariés pour fermer votre entreprise, mais attention vous devez respecter certaines règles.

Pouvoir de direction de l'employeur
La décision de fermeture appartient au chef d'entreprise et relève de son pouvoir de direction. En cas de fermeture de l'entreprise pendant la période estivale, les congés ne sont pas accordés par roulement mais de manière simultanée. Dans cette hypothèse, il est important d’informer par écrit tous vos salariés des dates de fermeture au moins un mois avant leur départ en congés.

Congés payés imposés même en l'absence de jours
Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche. Toutefois, selon le délai entre la date d'embauche et les jours de fermeture, certains salariés peuvent ne pas avoir acquis suffisamment de congés payés.
1. Si la fermeture dépasse le nombre de jours de congés légaux (durée supérieure à 24 jours ouvrables consécutifs), vous avez l'obligation de verser une indemnité journalière aux salariés concernés pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée.
2. Si la fermeture ne dépasse pas le nombre de jours de congés légaux, vous pouvez proposer à vos salariés soit des jours de congés payés par anticipation soit un congé sans solde.

Pour information : Pôle emploi peut verser, sous conditions, une aide financière pour congés sans solde pour les salariés qui percevaient, avant la reprise d'emploi, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
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