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Fermeture de l'entreprise pour la période de Noël : que dit la loi ?

fermé panneauUn certain nombre d’entreprises ferment leurs portes entre Noël et le Nouvel An afin de faire coïncider les congés des salariés avec la baisse temporaire d'activité de l’entreprise. Sous certaines conditions, il est possible d'imposer des congés payés aux salariés pour fermer l'entreprise , mais attention à respecter certaines règles.

Respect du délai d'information des salariés
Les salariés devront être informés au minimum 1 mois avant la fermeture et les membres du CE ou du CSE doivent être consultés. Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut une convention collective ou un accord de branche peut imposer la fermeture de l’entreprise à une date déterminée ou à une date à fixer par l’employeur. A défaut d’un tel accord, l’employeur peut prendre volontairement l’initiative de fermer l’entreprise, sans avoir à solliciter l’accord de ses salariés.

Respect du nombre de jours de fermeture
L’employeur ne peut pas décider de fermer son entreprise pendant une durée supérieure de 24 jours ouvrables consécutifs soit 4 semaines maximum.  Au delà de 24 jours, l'employeur doit verser une indemnité au salarié concerné par la fermeture pour chaque jour de congés supplémentaire imposé.

Les salariés ne peuvent pas refuser sauf en cas de non respect de la procédure d’information préalable. Cependant, lorsque les salariés n’ont pas assez de jours de congés pour couvrir la totalité des jours de fermeture de l’entreprise, ils peuvent opter pour un congé sans solde ou solliciter la prise de congé anticipé à leur employeur.

 

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