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Flash info Covid-19 : pouvez-vous imposer à vos salariés la prise de congés ou modifier la date de prise dans le cadre de la crise sanitaire ?

Avec l'arrivée des vacances et la fin de l'état d'urgence le 10 juillet 2020, de nombreuses questions se posent sur la prise ou la modification des congés payés.

Congés payés : en présence d’un accord d’entreprise
A titre exceptionnel, vous pouvez imposer ou modifier les dates de prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 5 jours ouvrés), y compris avant l’ouverture de la période de prise des congés payés habituels dans l’entreprise et jusqu’au 31 décembre 2020. Toutefois, vous devez avoir signé un accord d’entreprise ou un accord de branche qui prévoit notamment le délai applicable pour prévenir vos salariés. Selon les ordonnances, ce délai ne peut pas être réduit à moins d’un jour franc.

Congés payés : en l’absence d’accord d’entreprise
Si vous n’avez pas signé d’accord collectif pendant la crise sanitaire ce sont les dispositions réglementaires ou conventionnelles habituelles qui s’imposent. Le code du travail prévoit la possibilité de modifier les dates de départ en congés déjà planifiés. Dans un tel cas, vous devez informer le salarié concerné de la modification en respectant le délai de prévenance prévu par les dispositions conventionnelles applicables au sein de votre entreprise. A défaut de disposition conventionnelle, vous pouvez modifier les dates de congés en respectant un délai de prévenance d’un mois.

Jours de repos, RTT, CET 
Le gouvernement permet, et ce sans avoir à conclure d’accord d’entreprise, d’imposer ou modifier unilatéralement la prise de jours de repos ou de jours présents sur un compte épargne temps (CET), dans une limite de 10 jours maximum, jusqu’au 31 décembre 2020. Pour cela, il est nécessaire que l'intérêt de l'entreprise, au vu des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, le justifie. Dans un tel cas, vous pouvez prévenir vos salariés en respectant un délai au moins un jour franc.

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