Tout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l'employeur.

Les congés payés sont régis par le Code du travail et par les conventions collectives qui régissent votre activité

Congés payés et code du travail : calcul du nombre de jours

Du moment que le salarié a effectué un minimum de 10 jours de travail effectif, il a droit à des congés payés selon la loi  du 20 août 2008. Le salarié a droit à 2,5 jours pour un mois de travail effectif (4 semaines ou 24 jours), donc un total de 30 jours ouvrables pour une année de travail complète (du 1er juin au 31 mai appelée période de référence).

Période de référence

Sauf dispositions conventionnelles contraires, la période prise en compte pour le calcul du droit à congé va du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Par exception, dans les professions où l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congés payés, la période va du 1er avril au 31 mars.

Savez-vous que les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail sont assimilées à un mois de travail effectif ?

La prise de congé

Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits dans le cadre des règles relatives aux périodes des congés et à l'ordre des départs.

Période de congés payés

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs. A défaut, elle est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise. Elle comprend toujours la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Ordre des départs

Sauf stipulations des conventions ou accords collectifs ou usages, l'ordre des départs est fixé par l'employeur après avis des délégués du personnel s'ils existent. L'employeur tient compte de la situation de famille, de la durée de service dans l'entreprise et, éventuellement, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Fractionnement du congé

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables, sauf dérogations individuelles liées à des contraintes géographiques. Le congé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être pris en continu. Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vint-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Report des congés payés

Tout salarié a le droit et l'obligation de prendre ses congés annuels.A défaut, ceux-ci sont perdus car ils ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf accord des parties.

Sanctions

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux congés payés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (soit 1.500 euros), prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

La fermeture estivale de l'entreprise

Si votre entreprise ferme pendant la période estivale par exemple, les congés ne sont donc pas accordés par roulement mais de manière simultanée.

Savez vous que si vous décidez de fermer votre entreprise, vous ne pouvez pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs ? Au delà, vous devez indemniser le salarié pour chaque jour de congés supplémentaire imposé !

Dans le cas où un salarié n'aurait pas acquis suffisamment de jours de congés pour couvrir la période de fermeture de l'entreprise (en cas d'embauche en cours d'année par exemple), il n'a plus de droit à indemnisation. Aucune rémunération ne lui sera versée ni par l'employeur, ni par l'Etat au titre du chômage partiel comme c'était le cas auparavant. En pratique, le salarié et l'employeur s'accordent généralement dans ce cas pour prendre des jours de congés par anticipation mais cela ne peut pas être imposé par l'employeur.

Pour vous accompagner dans la gestion RH des congés payés nous vous proposons notre Guide pratique droit du travail actualisé et prêt à l'emploi rédigé par nos juristes.

Pour aller plus loin : 

Téléchargez notre fiche pratique qui vous présente les règles à connaître pour organiser les congés des salariés.