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Que dit la loi ?Le code du travail impose à l'employeur de contrôler la durée de travail du salarié, ce qui implique l'établissement de documents de décompte des horaires de travail appliqués.En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, doit être indiqué dans un registre tenu constamment à jour et mis à disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel (Art. D.3171-7 du code du travail).Nous proposons un registre des horaires individualisés qui vous permet d'enregistrer les horaires sur 53 semaines, jour par jour, pour chaque service. Description détaillée du registre des horaires individualisés : 80 pages numérotées Format 32 x 25 cm Frais de livraison offerts Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf. R-CTF12REG

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Véhicules de sociétéLe carnet de suivi permet au chef d'entreprise, comme aux conducteurs, par l'engagement et l'application de chacun à renseigner le document, de s'assurer du bon état du véhicule et de connaître l'identité du conducteur à une date donnée. Ce modèle vous permet également de bien noter le kilométrage pour faciliter le remboursement des indemnités kilométriques selon le barême fiscal. Le fait d'avoir une traçabilité concernant l'identité des conducteurs permet d'éviter tout litige lié à la divulgation aux autorités lors d'infractions routières.Chaque page foliotée comporte 10 lignes, soit 1 carnet par véhicule et par an pour une utilisation moyenne de 5 jours par semaine.Le + Legiest : Nous vous offrons un modèle de note de service sur les contraventions pour infractions routières qui vous permet d’informer vos salariés sur cette nouvelle obligation. Description détaillée du carnet de bord : Carnet 25 liasses autocopiantes TRIPLI Format 22 x 15 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf R-CB01

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Registre d'accessibilité dans les ERP - DiagnosticConforme à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public.Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?En droit français, un établissement recevant du public (ERP) désigne les lieux publics et privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégées par les règles relatives à la santé et la sécurité au travail.Nous proposons un registre pré-rempli permettant d'analyser et de définir les besoins précis d'accessibilité des ERP et de planifier les travaux de mise en conformité à réaliser.Document indispensable pour réaliser votre autodiagnostic, le registre énumère les prescriptions techniques d'accessibilité à mettre en œuvre pour permettre aux personnes handicapées de circuler de façon autonome dans les locaux. Description détaillée du registre d'accessibilité dans les ERP - diagnostic : 32 pages numérotées Format 32 x 25 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf. R-E164Z

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Obligatoire depuis le 1er octobre 2012 et conforme aux dispositions des arrêtés du 29 février et du 27 juillet 2012.Toutes les entreprises produisant ou expédiant des déchets doivent consigner dans un registre spécifique : l'identification de ces déchets, les informations relatives au transporteur prenant en charge les déchets, les installations vers lesquelles les déchets sont expédiés. Le registre permet d'assurer la traçabilité de tous les déchets : dangereux et non-dangereux (papiers, cartons, piles, toners, gravats ou encore déchets alimentaires et organiques).Il doit être conservé 3 ans. Description détaillée du Registre des déchets sortants : Registre conforme aux dispositions des arrêtés du 29 février et du 27 juillet 2012 Registre de 56 pages numérotées Dimensions : 25 x 32 cm

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Registre de sécuritéConforme aux articles R. 4211-2 du Code du Travail et R143-44 du Code de la Construction et de l’Habitation, le registre de sécurité est un document obligatoire pour les établissements recevant du public, les établissements recevant des travailleurs ainsi que pour les immeubles d'habitation. Ce registre sert à documenter toutes les démarches effectuées pour garantir la sécurité au sein de l'établissement.Le registre de sécurité pré-rempli comprend plusieurs sections détaillées permettant de consigner: Les informations générales sur l’établissement. La liste des équipements de lutte contre les incendies, incluant les alarmes, extincteurs, détecteurs de fumée, etc. La liste du personnel chargé du service incendie. Toutes les vérifications obligatoires des équipements et installations pour assurer la sécurité (extincteurs, installations électriques, colonnes sèches, système de désenfumage, etc.). Les dates et détails relatifs aux contrôles, aux visites de la commission de sécurité et aux travaux d'aménagement. Les dates des exercices périodiques de lutte contre l’incendie. Les observations et mises en demeure notifiées par l'Inspection du travail. Ce registre est présenté sous la forme d'un classeur rigide comportant 144 pages, conçu pour une utilisation et une conservation durables. Une version numérique est disponible dans notre base documentaire pour nos abonnés Legiest.

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Registre des précurseurs d'explosifs- Version numérique Le règlement européen (n°98/2013) du 15 janvier 2013 introduit l’obligation pour les pharmaciens de tenir un registre des ventes de précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions. En application de ce règlement européen, le décret n°2017-1308 du 29/08/2017 soumet l’autorisation de vente de produits précurseurs d’explosifs à l’enregistrement.Depuis le 1er septembre 2017, les pharmaciens d’officine doivent tenir un registre (coté et paraphé par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie) dans lequel ils doivent enregistrer des éléments d’identification, pour toute vente au consommateur de produits précurseurs d’explosifs (liste présente au début du registre).Que doit contenir le registre ?Le registre des précurseurs d'explosifs contient les catégories suivantes : Nom, prénom de l’acquéreur, date et lieu de naissance, adresse, Type et numéro de document d’identité officiel de l’acquéreur, Description précise de la substance ou du mélange ainsi que la concentration et quantité, Utilisation prévue, Date et lieu de la transaction, Mode de paiement, Signature de l’acquéreur. Description détaillée du Registre des précurseurs d'explosifs en version numérique : Document à télécharger en PDF prêt-à l'emploi et personnalisable depuis votre ordinateur Registre sécurisé et conforme à la législation Règlement par CB et reception immédiate dans votre espace client Réf. T-PHARM8Z

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Registres sociauxLes registres sont à conserver pendant 5 ans. Le défaut de tenue des registres sociaux entraîne des sanctions pour les dirigeants de sociétés.Nous proposons 3 classeurs reliure noire à 4 anneaux, contenant 100 feuillets foliotés et une page de titre format A4 à compléter par vos soins. Description détaillée du classeur d'assemblées générales contient 100 feuillets foliotés Format : 26 x 32 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement Réf R-OA150

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Code du travail - Édition 2022 Il est réédité chaque année au mois de juin.Le Code du travail est un recueil des textes législatifs et règlementaires applicables en matière de droit du travail et qui concerne essentiellement les salariés du privé. Il traite de la notion d'égalité professionnelle, de santé et de sécurité au travail, de la retraite, du reclassement ainsi que de la formation professionnelle.Les nouveaux textes de cette édition concernent notamment :- la nouvelle convention assurance-chômage- le développement et l'encadrement des stages- la nouvelle procédure de prise d'acte de la rupture par le salarié- la nouvelle organisation de la médecine du travail, etc. Description détaillée du Code du travail : Dimensions : 12,8 x 19 cm 3 809 pages

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Quelles sont les entreprises concernées par le registre des membres du Comité Social Economique (CSE) ?Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur doit mettre à la disposition des membres élus du CSE un registre destiné à la transcription des réclamations des salariés et des réponses apportées par l'employeur (article L.2315-22 du code du travail).Ce registre doit consigner les demandes des membres du CSE (ainsi que tout écrit s'y référant) et la réponse écrite formulée par l'employeur (réponse dans un délai de six jours maximum suivant la tenue de la réunion).Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise , pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail ainsi qu'à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.Sanctions encouruesL'absence de tenue de ce registre constitue une entrave à l'exercice de représentation du personnel, délit passible de peine d'emprisonnement et d'amendes. Description détaillée du Registre de délégués du personnel du CSE : 50 pages numérotées Format 21 x 29,7 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement Réf R-CTF04CSE

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Vous souhaitez connaitre les règles relatives à la prévention de la pénibilité au travail ?Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quels que soient son statut juridique, sa taille et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points.Pour les risques professionnels susceptibles de constituer des factures de pénibilité, le Code du travail prévoit que seules les expositions dépassant certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, sont prises en compte pour l’application du dispositif pénibilité (article L 4161-1)Il existe 10 facteurs de pénibilité au travail. Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié. Le compte pénibilité permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes : partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité, bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire et partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse.Téléchargez votre fiche pratique qui vous guidera dans l'évaluation de la pénibilité au travail.Les éléments contenus dans nos fiches pratiques sont à jour des dernières évolutions législatives. Notre fiche pratique contient:- Un rappel de la législation.- Un tableau récapitulatif des critères de pénibilité et des seuils.- L'utilisation du compte de pénibilité, fonctionnement de l'acquisition et du calcul des points.- Méthode pour déclarer les salariés exposés à la pénibilité.Le + Legiest : En complément de ce dossier, Legiest vous offre, une fiche individuelle, prête à l'emploi, de prévention de la pénibilité professionnelle qui vous permettra un suivi clair de l'exposition de vos salariés, elle facilitera le calcul des seuils de pénibilité lors de votre DSN.Les conseils de nos juristes :- Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956 , les points de pénibilité sont doublés.- L'absence de référentiel au sein d'une branche ne constitue pas une dispense de déclaration des expositions à la pénibilité.- Votre salarié n'a pas de démarche à faire. Son compte prévention pénibilité a été automatiquement créé à partir de janvier 2017 à la suite de la déclaration de l'employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus.- Le compte de prévention de pénibilité fait parti du compte personnel d'activité (CPA) depuis le 1er janvier 2017.Vous avez des questions sur l'évaluation de la pénibilité au travail ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr.

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Recharge universelle - Registres sociauxCette recharge universelle convient aux classeurs : assemblées générales, conseil d'administration et inventaire. Description détaillée contient la feuille de titre + 100 feuillets foliotés Format : 21 x 29,7 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement Réf R-OA161

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Registres sociauxLes registres sont à conserver pendant 5 ans. Le défaut de tenue des registres sociaux entraîne des sanctions pour les dirigeants de sociétés.Nous proposons 3 classeurs reliure noire à 4 anneaux, contenant 100 feuillets foliotés et une page de titre format A4 à compléter par vos soins. Description détaillée du classeur d'inventaire contient 100 feuillets foliotés Format : 26 x 32 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement Réf R-OA170

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Registres sociauxLes registres sont à conserver pendant 5 ans. Le défaut de tenue des registres sociaux entraîne des sanctions pour les dirigeants de sociétés.Nous proposons 3 classeurs reliure noire à 4 anneaux, contenant 100 feuillets foliotés et une page de titre format A4 à compléter par vos soins. Description détaillée du classeur de conseil d'administration contient 100 feuillets foliotés Format : 26 x 32 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement Réf R-OA160

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