webleads-tracker

Votre partenaire Juridique en Droit du travail
04 99 61 65 48
Lundi > vendredi 9h-18h
Panier vide

Vos obligations d'affichage dès le 1er salarié !

Affichage Obligatoire du code du travailQuelle que soit la taille de l’entreprise, tout employeur est légalement tenu d’afficher de manière visible certaines informations dans les parties communes des lieux de travail.

Savez-vous que depuis le décret du 25 avril 2017 vous devez afficher par une signalisation apparente de l'interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ?

Quelles informations doivent figurer sur votre panneau d'affichage ?
  1. Coordonnées de l'Inspection du travail
  2. Coordonnées de la Médecine du travail
  3. Numéros des Service d'urgences (pompiers, SAMU, Police, défenseur des droits, antipoison, etc.)
  4. Consignes incendie détaillées
  5. Horaires et durée du travail
  6. Dérogations aux horaires de travail
  7. Jours hebdomadaires de repos
  8. Ordre des départs en congés
  9. Modalités de communication de votre Convention collective
  10. Modalités d'accès des salariés à votre document unique d'évaluation des risques
  11. Modalités de communication de votre règlement intérieur
  12. Liste des membres du C.H.S.C.T.
  13. Interdiction de fumer (pictogramme officiel)
  14. Textes relatifs à la lutte contre les discriminations au travail
  15. Textes relatifs au harcèlement au travail
  16. Textes relatifs à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
  17. Pictogramme obligatoire relatif à l' Interdiction de vapoter
     
D'autres informations viennent s'ajouter selon le nombre de salariés
A partir de 20 salariés, le règlement intérieur comprenant notamment les règles d'hygiène et de sécurité
A partir de 50 salariés, les noms des membres du CHSCT (CSE)
 
Quelles sanctions sont prévues par la loi ?

Le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines allant de 450 euros à 1500 euros en cas d’absence d’affichage obligatoire. Sachez que ces peines peuvent s’aggraver en cas d’absence du document unique des risques.

Pour vous accompagner dans votre mise en conformité nous vous proposons notre affichage obligatoire plastifie, pack affichage obligatoire numérique prêt à l'emploi rédigé par nos juristes.

 

 

Tag google