Nouveau code du travail
Employeur, Chef d’entreprise, ATTENTION
Le Code du Travail et le Code Pénal prescrivent, sous des peines sévères, l’affichage obligatoire et la conception d’un document unique dans tout établissement employant au moins un salarié.
Nouveau Code du Travail et nouvelle numérotation à compter du 1er mai 2008
Le conseil des ministres a adopté le 7 mars 2007 la partie législative du nouveau code du travail qui a fait l'objet de l'ordonnance du 12 mars 2007 publiée le 13 mars 2007. Après validation auprès du Conseil constitutionnel, l'ordonnance du 12 mars 2007 a été ratifiée par la loi du 21 janvier 2008. Les parties législative et réglementaire étant publiées (décret n° 2008-243 et n° 2008-244 du 7 mars 2008), le nouveau Code du travail entre en vigueur le 1er mai 2008.
Dispositions du Nouveau Code du travail applicable au 01 mai 2008 :
Les nouveaux articles du Code du travail courent de l'article L 1111-1 à L 8331-1.
- Première partie : Les relations individuelles au travail (article L 1111-1 et suivants)
- Deuxième partie : Les relations collectives au travail (article L 2111-1 et suivants)
- Troisième partie : Durée du travail, intéressement, participation et épargne salariale (article L 3111-1 et suivants)
- Quatrième partie : Santé et Sécurité au travail (article L 4111-1 et suivants)
- Cinquième partie : L'emploi (article L 5111-1 et suivants)
- Sixième Partie : La formation professionnelle et organisation institutionnelle de la formation professionnelle (article L 6111-1 et suivants)
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activité (article L 7111-1 et suivants)
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail (L 8112-1 et suivants)
* N'hésitez pas à vous rapprocher de votre médecin du travail, de votre Inspecteur du Travail ou de la CRAM, vos interlocuteurs privilégiés en matière de sécurité du travail et de prévention des risques.
OBLIGATIONS ET SANCTIONS ENCOURUES (Code du Travail)
1. Sanctions et obligations "affichage obligatoire" :
Sanctions pouvant aller de 450.00 € à 1500.00 € d'amende
- Le Code du Travail et le Code Pénal prescrivent, sous des peines sévères, l’affichage obligatoire de certaines informations dans les locaux de tout établissement employant des salariés. Loi du 25 juillet 1985 (L. n° 85-772, 25 juill. 1985, JO 26 juill.).
2. Sanctions et obligations "Document Unique d'évaluation des risques" obligatoire pour entreprises dès le 1er salarié:
Sanctions de 1 500 € à 3 500 € en cas de récidive
- Depuis le décret du 05/11/01, la tenue et mise à jour d'un Document Unique d'évaluation des risques Professionnels est obligatoire pour toutes les entreprises. Elle est de la responsabilité directe de l'employeur. Cette tâche est placée au sommet de la hiérarchie des «Principes généraux de prévention» du Code du Travail (ancien L.230-2)(nouveau L4121-1). Circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002
- En cas d'absence du Document Unique des Risques Professionnels (ou de sa mise à jour*), l'inspection du travail peut dresser un procès verbal à l'encontre de l'employeur avec une contravention de 5ème classe soit 3500 euros d'amende. Cette peine peut être doublée en cas de récidive sous un an.
* 1/an et à chaque modification des conditions de travail : nouvelle machine, nouveau procédé
- L'article (ancien L.230-2)(nouveau L4121-1) du Code du Travail oblige les employeurs à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs sur la base des principes généraux de prévention (titres I et II) et rend obligatoire la réalisation d'une évaluation des risques (titre III).
- L'article (ancien R.230-1) (nouveau R4121-1)du Code du Travail oblige l'employeur à transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques comportant "un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement" et précise les conditions de mise à jour et de mise à disposition de ce document.
- L'article (ancien R.263-1-1) (nouveau R4741-1) du Code du Travail, entré en vigueur le 7 novembre 2002, précise les sanctions pénales qui punissent "le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques" d'une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1 500 € (3 500 € en cas de récidive).
En outre, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave si le Document unique n'est pas mis à la disposition de l’Inspection du Travail, Médecine du Travail, des représentants du personnel (CHSCT ou délégués du personnel). Quant au refus de tenir le Document unique à la disposition de l'inspection du travail, il peut être sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450 Euros), ou même dans certains cas par les sanctions pénales prévues pour le délit d'obstacle à contrôle (jusqu'à 3 750 Euros d'amende et/ou un an de prison, doublés en cas de récidive).
- Si la faute inexcusable de l’employeur est retenue, c'est-à-dire « s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger », les sanctions pour l’entreprise, mais aussi pour l’employeur sont beaucoup plus lourdes. Elles porteront sur le versement par l’entreprise d’un capital ou d’une rente, le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice par l’employeur sur son patrimoine personnel.
- Avec le nouveau code pénal, l’employeur peut être également condamné à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (le triple en cas d’incapacité de travail > 3 mois). Quant à l’entreprise, elle peut être condamnée à verser 75 000 euros d’amende plus peines complémentaires (225 000 euros en cas d’incapacité de travail > 3 mois).
3. Sanctions et obligations "Plan de prévention et de sécurité pluriactivité et travaux dangereux" (Décret 92-158 du 20/2/92) :
Sanctions de 4.500 € portée à 9.000 € si récidive
Une entreprise peut être amenée à sous-traiter des travaux au sein même de son établissement (travaux de plomberie, nettoyage, informatique, maintenance, etc.).
- Objectif : La responsabilité du chef d'établissement en matière de sécurité est engagée pour toute personne d'une entreprise extérieure qui travaille sur son site.
- Cadre réglementaire, les entreprises concernées : Le Code du travail vise par "entreprises extérieures", celles qui font intervenir leur personnel aux fins d'exécuter une opération ou de participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, industrielle ou non, dans un établissement d'une "entreprise utilisatrice" ou dans ses dépendances ou chantiers.
Par "entreprise extérieure", on entend "toute entreprise, juridiquement indépendante de l'entreprise utilisatrice amenée à faire travailler son personnel (travaux ou prestation de services) ponctuellement ou en permanence dans les locaux de l'entreprise utilisatrice qu'il y ait ou non une relation contractuelle entre l'entreprise utilisatrice et cette entreprise. Cette entreprise peut être une entreprise intervenante ou sous-traitante". Art. (ancien R 237-1) (nouveau R4515-1)du Code du Travail. Art. R 237-5 à 7 du Code du Travail.
- Le décret n° 92-158 du 20 février 1992 a imposé l'élaboration d'un document écrit, intitulé « Plan de prévention » et destiné à préciser les mesures adoptées conjointement par les chefs d'établissement des entreprises intervenantes (appelées « entreprises extérieures ») et le chef d'établissement de l'entreprise d'accueil (appelée « entreprise utilisatrice ») pour assurer la sécurité des opérateurs pendant la réalisation des travaux (articles R. 237-1 (nouveau R4515-1) à R. 237-28 (R4512-1 nouveau) Code du travail).
4. Sanctions et obligations "Protocole de sécurité chargement/ déchargement", obligatoire toutes activités, toutes entreprises :
Sanctions de 4.500 € portée à 9.000 € si récidive
- Décret du 26 avril 1996 art. 237-1 (nouveau 4515-1) et suivants, règles de sécurité applicables aux opérations de chargement/déchargement effectuées par une entreprise extérieure, entre l’entreprise d’accueil et le transporteur. Obligatoire pour toutes entreprises quelque soit l’activité en cas de déchargement ou de chargement de marchandises.
5 - Sanctions et obligations "bâtiment/BTP/chantiers" Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé :
La loi 14-18 du 3 décembre 1993 a transposé en droit français la directive 92-57 du 24 juin 1992 appelée « Chantiers temporaires et mobiles » et a créé une coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers où sont appelées à intervenir plusieurs entreprises (entreprises sous-traitantes et travailleurs indépendants inclus).
5.1 - Les obligations du maître d'ouvrage :
Les maîtres d'ouvrages sont désormais impliqués dans le respect des règles de prévention, ils doivent :
- Respecter les principes généraux de prévention :
Sanctions = amende de 4.500 € portée à 9.000 € si récidive.
- Organiser la coordination :
Sanctions = amende de 9.000 € et en cas de récidive : 1 an de prison et/ou 15.000 € d'amende + affichage du jugement.
- Faire établir par le coordonnateur le plan général de coordination lorsque celui-ci est requis :
Sanctions = amende de 9.000 € et en cas de récidive : 1 an de prison et/ou 15.000 € d'amende + affichage du jugement.
- Intégrer la sécurité dans les ouvrages :
Sanctions = amende de 9.000 € et en cas de récidive : 1 an de prison et/ou 15.000 € d'amende + affichage du jugement.
- Constituer le CISSCT Collège Inter-Entreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail :
Sanctions = amende de 1.500 € portée à 3.000 € si récidive.
- Réaliser les voies d'accès et prévoir le raccordement aux réseaux eau-électricité pour les chantiers de plus de 760.000 € :
Sanctions = amende de 22.500 € portée à 45.000 € en cas de récidive.
5.2 - Les obligations des entreprises :
- Elaborer le PPSPS lorsqu'il est requis, c'est-à-dire lorsqu'elles interviennent sur un chantier soumis à un plan général de sécurité et de santé PGSPS ou lorsqu'elles interviennent seules sur des chantiers pour exécuter des travaux d'une durée > 1 an et nécessitant à un moment quelconque plus de 50 salariés pendant plus de 10 jours ouvrés consécutifs.
5.3 - Les obligations des travailleurs indépendants
Lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier soumis à coordination, les travailleurs indépendants sont tenus de respecter, à l'égard d'eux-mêmes et des autres personnes intervenant sur le chantier :
Sanctions = amende de 4.500 € portée à 9.000 € en cas de récidive.